Actualités juridiques
Mise à disposition gratuite d’un bien démembré : calcul de l’indemnité de rapport
Publié le 26/04/22
L’indemnité de rapport due par le donataire d’un immeuble en nue-propriété qu’il a occupé gratuitement est égale aux loyers qui auraient dû être payés…
Lire la suite
Sort du droit de préemption du locataire commercial en cas de liquidation judiciaire du bailleur
Publié le 25/04/22
Le locataire titulaire d’un bail commercial ne peut pas exercer son droit de préemption lorsque les locaux loués sont vendus de gré à gré dans le cadr…
Lire la suite
Filière avicole : des avances de prise en charge des pertes de non production pour les éleveurs fragilisés par l'épisode d'influenza aviaire H5N1
Publié le 25/04/22
Huit départements peuvent bénéficier du mécanisme d'avance. Les demandes doivent être déposées avant le 20 mai.…
Lire la suite
Filière porcine : les modalités de mise en oeuvre du deuxième volet du plan de sauvegarde sont publiées
Publié le 25/04/22
Les demandes doivent être déposées avant le 15 mai.…
Lire la suite
Paiement vert : les périodes de mise en place des cultures dérobées ou à couverture végétale dans chaque département pour 2022
Publié le 25/04/22
25/04/2022 | FIL D'INFO | Rural Paiement vert : les périodes de mise en place des cultures dérobées ou à couverture végétale dans chaque départem…
Lire la suite
Montant de l'aide de l'UE pour les interventions en faveur du développement rural pour la période 2023-2027
Publié le 25/04/22
L'aide est ventilée pour chaque année et chaque Etat membre.…
Lire la suite
La date limite de demande pour les aides à la restructuration et à la reconversion du vignoble est repoussée
Publié le 25/04/22
25/04/2022 | FIL D'INFO | Rural La date limite de demande pour les aides à la restructuration et à la reconversion du vignoble est repoussée Déc…
Lire la suite
L’option de l’héritier pour le paiement différé des droits sans intérêts est irrévocable
Publié le 22/04/22
Le paiement des droits de succession relatifs à des biens transmis en nue-propriété peut être différé. L’option de l’héritier pour l’élargissement de …
Lire la suite
Adieu à l'APCA, bonjour à Chambres d'agriculture France
Publié le 21/04/22
Une ordonnance renomme l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture et renforce ses capacités d'action au sein du réseau et auprès de ses interlo…
Lire la suite
L’assureur-vie n’a pas à être avisé de la modification du bénéficiaire effectuée par testament
Publié le 21/04/22
Le fils du souscripteur d’un contrat d’assurance-vie peut se prévaloir d’un écrit le désignant comme bénéficiaire du contrat et n’ayant pas été porté …
Lire la suite