Actualités juridiques
L'unanimité des associés vise l'ensemble des associés, y compris les absents
Publié le 03/02/22
La violation du principe d'unanimité posé par l'article 1852 du code civil ou des règles statutaires qui l'aménagent est sanctionnée par la nullité.…
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Les travaux faits dans un cabanon de jardin ne sont pas déductibles des revenus fonciers
Publié le 03/02/22
Les travaux réalisés dans une cabane de jardin qui n’était pas précédemment habitable sont considérés comme des travaux de construction, non déductibl…
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En cas de lésion, l’acheteur qui décide de garder le bien doit le faire dans un délai raisonnable
Publié le 02/02/22
L’acheteur, qui a le choix entre rendre l’immeuble en récupérant le prix payé ou le garder en payant un supplément de prix, doit exercer cette option …
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Nouveaux seuils de passation des marchés publics
Publié le 02/02/22
Les seuils de passation des marchés publics sont relevés depuis le 1er janvier 2022.…
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Refonte du tarif de publication des annonces légales pour 2022
Publié le 01/02/22
En 2022, les annonces légales seront facturées « au caractère », et non plus « à la ligne ». Toutefois, les annonces relatives à la constitution des s…
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Mesures agroenvironnementales et climatiques : les actions d'animation sont reconduites en vue de la prochaine programmation de la PAC
Publié le 31/01/22
31/01/2022 | FIL D'INFO | Rural Mesures agroenvironnementales et climatiques : les actions d'animation sont reconduites en vue de la prochain…
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PAC 2023-2027 : une ordonnance adapte la règlementation nationale aux nouvelles modalités de gestion du FEADER
Publié le 31/01/22
L'Etat est l'autorité de gestion du Plan stratégique national et confie aux régions, à leur demande, la gestion des aides non surfaciques.…
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Attention à la mention du lieu d’habitation dans le congé pour reprise
Publié le 31/01/22
31/01/2022 | FIL D'INFO | Rural Attention à la mention du lieu d’habitation dans le congé pour reprise Cass. 3e civ. 3-11-2021 n° 20-17.624 F-D …
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Protection des personnes lors de l'épandage des produits phytopharmaceutiques : le nouveau dispositif à la loupe
Publié le 28/01/22
La redéfinition des règles par décret et arrêté esquive toujours la question des substances suspectées d'être cancérogènes…
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Plan simple de gestion des forêts privées : substitution d'une pièce du dossier
Publié le 28/01/22
28/01/2022 | FIL D'INFO | Rural Plan simple de gestion des forêts privées : substitution d'une pièce du dossier Arr. NOR : AGRT2131525A, 22…
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