Actualités juridiques
Contentieux de la déclaration d'utilité publique
Publié le 25/01/22
Le pouvoir juridictionnel d'abrogation peut s'appliquer à la DUP.…
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Réparation des dégâts de gibier causés aux cultures et récoltes agricoles
Publié le 25/01/22
L'obligation d'indemnisation mise à la charge des fédérations de chasse franchit sans encombre le contrôle de la QPC.…
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Cession de titres démembrés : où l’usufruit est, faute de remploi, réputé reporté sur le prix
Publié le 25/01/22
En cas de cession conjointe de la nue-propriété et de l’usufruit de titres démembrés, l’usufruitier est seul redevable de l’impôt sur la plus-value lo…
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L'usufruitier n'est pas un associé, mais jouit de certaines de ses prérogatives
Publié le 24/01/22
La Cour de cassation pose enfin le principe selon lequel l'usufruitier de parts sociales n'a pas la qualité d'associé. Pour autant, elle ménage à l'us…
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Le parent qui n’a pas de revenus ne doit pas de pension quels que soient les revenus de son conjoint
Publié le 24/01/22
En l’absence de ressources personnelles, le parent est dispensé de contribuer à l’entretien et à l’éducation de son enfant. Les revenus de son nouveau…
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Aides couplées animales des filières bovines : certains montants sont revalorisés pour la campagne 2021 en France métropolitaine
Publié le 24/01/22
24/01/2022 | FIL D'INFO | Rural Aides couplées animales des filières bovines : certains montants sont revalorisés pour la campagne 2021 en France…
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Réunion et prise de décision des sociétés et groupements à nouveau assouplies jusqu'au 31 juillet 2022
Publié le 24/01/22
Les réunions en audio et visioconférence et les prises de décisions par consultation écrite sont exceptionnellement autorisées.…
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PLU et réalisation de places de stationnement : la location d’un jardin voisin n’est pas suffisante
Publié le 21/01/22
Le pétitionnaire tenu, en application du PLU, d’aménager des places de stationnement ne peut pas s’acquitter de son obligation en joignant à la demand…
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De nouvelles possibilités d'organisation régionale pour les chambres d'agriculture
Publié le 21/01/22
Le réseau régional va pouvoir intégrer des chambres territoriales dépourvues de personnalité juridique.…
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La dette de valeur sanctionnant un recel produit intérêts à compter de sa liquidation
Publié le 20/01/22
L’héritier coupable du recel d’une donation de deniers employés à l’acquisition d’un bien est redevable d’une somme représentant la valeur de ce bien …
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