Actualités juridiques
Assiette du droit de retour légal des frères et sœurs en présence d’une créance de salaire différé
Publié le 13/01/22
L’assiette pour l’exercice du droit de retour légal des collatéraux privilégiés n’est pas constituée de la quote-part des biens reçue par le défunt au…
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La prise de contrôle des sociétés agricoles soumise à autorisation administrative
Publié le 13/01/22
La prise de contrôle d’une société qui possède ou exploite des biens immobiliers agricoles par une personne détenant déjà de tels biens au-delà d’une …
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Aides à l'installation : valeur du SMIC
Publié le 13/01/22
13/01/2022 | FIL D'INFO | Rural Aides à l'installation : valeur du SMIC Instr. technique DGPE/SDC/2022-35, 11 janv. 2022 : BO min. agri. n° …
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Exploitation agricole et production d'énergie photovoltaïque : la plus-value professionnelle s'évalue activité par activité
Publié le 13/01/22
L'exonération pour durée de détention ne s'applique pas à l'activité de production d'électricité exercée depuis moins de 5 ans alors même que l'activi…
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Participation aux acquêts : nature juridique de la clause d'exclusion des biens professionnels
Publié le 12/01/22
La clause d'exclusion des biens professionnels constitue un avantage matrimonial révoqué de plein droit par le divorce des époux en l'absence de volon…
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Recel de communauté : l'intention de rompre l'égalité du partage doit être établie
Publié le 12/01/22
Il incombe au juge, pour déclarer un époux coupable de recel de communauté, de relever sa volonté de rompre à son profit l'égalité du partage.…
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Exclusion de la qualité d'associé pour l'usufruitier de parts sociales et effectivité de son droit de jouissance
Publié le 12/01/22
Au visa des articles 578 du code civil et 39, alinéa 1 et 3, du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 (dans sa version applicable à l'affaire), la chambr…
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Taux de l’intérêt légal au premier semestre 2022
Publié le 12/01/22
12/01/2022 | FIL D'INFO | Notaire et office Taux de l’intérêt légal au premier semestre 2022 Arrêté ECOT2138139A du 26-12-2021 : JO 28 texte n° …
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L’intégration des APL dans le calcul de la récompense due à la communauté
Publié le 11/01/22
Les APL sont un substitut de revenus même si elles sont versées directement au prêteur ; elles doivent être prises en compte dans le calcul de la réco…
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Une personne faisant l'objet d'une mesure d'habilitation familiale peut consentir une donation
Publié le 11/01/22
Il incombe au juge des contentieux de la protection de s'assurer que la libéralité correspond à ce qu'aurait voulu la personne protégée et qu'elle est…
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