Actualités juridiques
Obligation de conservation des biens ruraux loués à long terme : une jurisprudence contrastée
Publié le 11/01/22
Deux décisions récentes se prononcent sur la remise en cause de l'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit pour non-respect du dél…
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Filière vitivinicole : le programme de promotion des vins sur les marchés des pays tiers fait l'objet de modifications
Publié le 10/01/22
Trois décisions de FranceAgriMer apportent des aménagements aux dispositions relatives à la mise en oeuvre des opérations de promotion des vins sur le…
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L’usufruitier n’a pas la qualité d’associé
Publié le 10/01/22
Dépourvu de la qualité d’associé, qui n’appartient qu’au nu-propriétaire, l’usufruitier peut toutefois provoquer une délibération des associés sur une…
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Loi de finances pour 2022 : quelles nouveautés pour les entreprises ?
Publié le 07/01/22
07/01/2022 | FIL D'INFO | Entreprises - Sociétés Loi de finances pour 2022 : quelles nouveautés pour les entreprises ? Bénéfices professi…
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LF2022 : exigibilité de la TVA à l'encaissement d'acomptes portant sur des livraisons de biens
Publié le 07/01/22
A compter du 1er janvier 2023, la TVA deviendra exigible (et corrélativement déductible) dès l'encaissement d'acomptes portant sur des livraisons de b…
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Agriculture biologique : le nouveau régime applicable depuis le 1er janvier complété par plusieurs règlements
Publié le 07/01/22
Les textes précisent certaines règles relatives à l'exportation et à l'importation de produits biologiques ainsi qu'à leur contrôle.…
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LF2022 : mesures relatives à la transmission d'entreprise
Publié le 07/01/22
Les dispositifs d'exonération des plus-values de cession d'entreprises sont aménagés.…
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LF2022 : renforcement du crédit d'impôt pour la formation du chef d'entreprise pour les micro-entreprises
Publié le 07/01/22
07/01/2022 | FIL D'INFO | Rural LF2022 : renforcement du crédit d'impôt pour la formation du chef d'entreprise pour les micro-entreprises…
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LF2022 : les délais d'option pour un régime réel et de renonciation sont allongés
Publié le 07/01/22
Le délai d'option pour un régime réel d'imposition des entreprises relevant de plein droit du régime micro-BIC et le délai de renonciation à cette opt…
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Loi de finances pour 2022 : quoi de neuf pour les particuliers ?
Publié le 06/01/22
06/01/2022 | FIL D'INFO | Couples - Enfants - Majeurs protégés Loi de finances pour 2022 : quoi de neuf pour les particuliers ? Impôt sur…
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