Actualités juridiques
Absence de droit de retour légal pour les collatéraux sur les biens reçus en règlement de la créance de salaire différé
Publié le 20/01/22
Il résulte de la combinaison de l'article 757-3 du code civil et de l'article L. 321-17, alinéa 1, du code rural et de la pêche maritime que les biens…
Lire la suite
PPRI : la prise en compte des ouvrages de protection pour le classement des terrains
Publié le 19/01/22
Le plan de prévention des risques d’inondation (PPRI) doit tenir compte d’un ouvrage de protection, même édifié irrégulièrement, dès lors qu’il est ef…
Lire la suite
L’intermédiation financière des pensions alimentaires sera bientôt automatique
Publié le 18/01/22
Un dispositif d’intermédiation financière d’application immédiate, sauf opposition des parents, sera mis en place pour le versement des contributions …
Lire la suite
Les Mard dans la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire
Publié le 17/01/22
La loi « Confiance dans l’institution judiciaire » aborde de nombreux sujets dont les modes alternatifs de résolution des litiges en matière civile. P…
Lire la suite
Filière aquacole : aide au titre de la troisième vague du programme d'aide aux investissements pour les secteurs de l'aquaculture et de la pêche
Publié le 17/01/22
Le dépôt des demandes est possible jusqu'au 31 mars 2022 sous réserve d'une enveloppe financière suffisante.…
Lire la suite
Aides PAC : réduction des paiements et montant de soutien supplémentaire aux mesures relevant du développement rural pour 2022
Publié le 17/01/22
17/01/2022 | FIL D'INFO | Rural Aides PAC : réduction des paiements et montant de soutien supplémentaire aux mesures relevant du développement ru…
Lire la suite
Filière avicole : la phase de dépôt des demandes de l'indemnité de pertes de non production liée à l'épisode d'influenza aviaire H5N8 est prolongée
Publié le 17/01/22
17/01/2022 | FIL D'INFO | Rural Filière avicole : la phase de dépôt des demandes de l'indemnité de pertes de non production liée à l'épis…
Lire la suite
Paiement fractionné ou différé des droits d’enregistrement : taux d’intérêt pour 2022
Publié le 14/01/22
Le taux d’intérêt applicable aux demandes de règlement fractionné ou différé des droits de succession formulées en 2022 reste fixé à 1,2 %.…
Lire la suite
Consultation des maires dans l'arbitrage des attributions d'autorisation d'exploiter en cas de candidatures multiples
Publié le 14/01/22
Une réponse ministérielle est l'occasion d'expliciter l'absence des maires au sein des commissions départementales d'orientation de l'agriculture.…
Lire la suite
Conditions de résiliation d'un bail rural en cas de modification de la destination des récoltes : la bonne exploitation du fonds doit être compromise
Publié le 14/01/22
Le bail ne peut être résilié au seul motif que le preneur qui produisait des céréales pour l'alimentation animale et humaine consacre désormais la tot…
Lire la suite