Actualités juridiques
Récompense au titre d'un compte d'épargne de retraite complémentaire financé par la communauté
Publié le 28/11/24
L'époux qui a alimenté, par des deniers communs, un compte personnel d'épargne de retraite complémentaire en doit récompense à la communauté.…
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Pollution des eaux : un éleveur porcin privé d'aides publiques par le juge pénal
Publié le 28/11/24
La décision d'interdire à l'éleveur responsable de la pollution d'un cours d'eau de bénéficier d'aides publiques pendant un an a été confirmée par la …
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Les obligations à la charge du propriétaire d'un fonds inférieur
Publié le 28/11/24
Le propriétaire du fonds supérieur ne saurait lui imposer des travaux qui auraient pour effet d'aggraver sa servitude en empiétant sur son propre fond…
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Arrêté tarifaire bâtiments : révision des modalités de qualification des installateurs photovoltaïques
Publié le 27/11/24
27/11/2024 | FIL D'INFO | Rural Arrêté tarifaire bâtiments : révision des modalités de qualification des installateurs photov…
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Filière animale : lutte contre la fièvre catarrhale ovine et bovine
Publié le 25/11/24
Le ministère de l’agriculture déploie les guichets pour assurer l’indemnisation des éleveurs.…
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Désignation bénéficiaire : le partenaire de PACS n'est pas le conjoint
Publié le 22/11/24
Le terme de « conjoint » désigne l’époux, le capital décès souscrit au bénéfice du conjoint ne peut dès lors pas être versé au partenaire de PACS de l…
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Modification de la valeur moyenne des terres agricoles pour 2023
Publié le 19/11/24
19/11/2024 | FIL D'INFO | Rural Modification de la valeur moyenne des terres agricoles pour 2023 …
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Le "réseau RICA France" se transforme en "réseau RIDEA France"
Publié le 19/11/24
Le réseau d'information comptable agricole devient le réseau d'information sur la durabilité des exploitations agricoles.…
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Filière bois et forêt : prolongation des délais de paiement de l’aide aux investissements des pépinières forestières et des entreprises de travaux sylvicoles
Publié le 18/11/24
Le dernier paiement est fixé au 31 décembre 2025.…
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Les étiquettes directement apposées sur les fruits et légumes constituent-elles des emballages ?
Publié le 18/11/24
La question de l'application de la directive relative aux emballages aux étiquettes directement apposées sur les fruits et légumes, et de leur éventue…
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