Actualités juridiques
LF2022 : les taux de TVA des produits agricoles sont rationnalisés
Publié le 31/12/21
Le taux réduit vise la consommation humaine, y compris les aliments nécessaires à la préparation, alors que le taux intermédiaire concerne la consomma…
Lire la suite
Calcul de l'indemnité de réduction en cas d'aliénation du bien légué
Publié le 30/12/21
En l'absence d'indivision entre le bénéficiaire de la libéralité et l'héritier réservataire, le montant de l'indemnité de réduction se calcule d'après…
Lire la suite
Point de départ de la prescription de l'action paulienne
Publié le 30/12/21
Le créancier est réputé avoir connaissance de la donation-partage dès sa publication au service de la publicité foncière.…
Lire la suite
Revalorisation des rentes viagères 2022
Publié le 29/12/21
29/12/2021 | FIL D'INFO | Rural Revalorisation des rentes viagères 2022 …
Lire la suite
Crise sanitaire et procédure de classement des hébergements touristiques
Publié le 29/12/21
En raison de la crise de la Covid-19 qui perdure, un décret du 22 décembre 2021 procède à l'adaptation de la procédure de classement des hôtels, résid…
Lire la suite
Plan de relance : le budget alloué au financement du plan de structuration des filières agricoles et agroalimentaires est réévalué
Publié le 27/12/21
27/12/2021 | FIL D'INFO | Rural Plan de relance : le budget alloué au financement du plan de structuration des filières agric…
Lire la suite
Filière vitivinicole : l'aide à la restructuration et à la reconversion pour la campagne 2021-2022 est modifiée
Publié le 27/12/21
27/12/2021 | FIL D'INFO | Rural Filière vitivinicole : l'aide à la restructuration et à la reconversion pour la campagne 2021…
Lire la suite
Filière vitivinicole : modification de l'aide aux programmes d'investissement des entreprises pour l'appel à projets 2022
Publié le 27/12/21
27/12/2021 | FIL D'INFO | Rural Filière vitivinicole : modification de l'aide aux programmes d'investissement des entreprises…
Lire la suite
Protection contre les aléas climatiques
Publié le 27/12/21
Ouverture d'un nouveau guichet pour l'acquisition de matériels.…
Lire la suite
Filière arboricole : nouvelles modalités de mise en oeuvre de l'aide suite aux dommages causés par le gel d'avril 2021
Publié le 27/12/21
Le dossier de demande d'avance remboursable doit comporter les statuts de l'entreprise et la liasse fiscale de l'exercice comptable de référence.…
Lire la suite