Actualités juridiques
La Rédaction fait une pause hivernale
Publié le 22/12/21
22/12/2021 | FIL D'INFO | Notaire et office La Rédaction fait une pause hivernale Nous nous retrouverons le 3 janvier. D’ici là, nous vo…
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S’il existe un vice caché, le vendeur ne peut pas être condamné pour défaut de délivrance
Publié le 22/12/21
Après avoir constaté que le défaut du bien vendu rend celui-ci impropre à sa destination, le juge ne peut pas condamner le vendeur à indemniser l’ache…
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La déclaration d’insaisissabilité d’un bien reste efficace après la cessation d’activité de son auteur
Publié le 21/12/21
La cessation d’activité d’un entrepreneur ne met pas fin aux effets de la déclaration d’insaisissabilité de son logement ; celle-ci produit effet jusq…
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Jumelles nées par PMA, adoption plénière par l’ex-femme de leur mère et intérêt des enfants
Publié le 20/12/21
Est conforme à l’intérêt de l’enfant son adoption plénière par l’ex-femme de sa mère biologique dès lors que la naissance était un projet du couple, q…
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La décision du juge des tutelles n’est pas notifiée au bénéficiaire non acceptant de l’assurance-vie
Publié le 17/12/21
Avant le dénouement d’une assurance-vie, le bénéficiaire qui n’en a pas accepté le bénéfice n’a aucun droit acquis à son capital. Il ne reçoit donc pa…
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Recevabilité de la requête en divorce d’un mariage bigame
Publié le 17/12/21
La requête en divorce d’un mariage bigame célébré à l’étranger doit être déclarée recevable en France dès lors que la loi personnelle de chacun des ép…
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Bail rural : la cessation d’activité du copreneur doit être notifiée au bailleur
Publié le 16/12/21
16/12/2021 | FIL D'INFO | Gestion immobilière Bail rural : la cessation d’activité du copreneur doit être notifiée au bailleur Cass. 3e civ. 3-1…
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Elevage de poules pondeuses en cage : le dispositif est enfin en vigueur
Publié le 16/12/21
Le nouveau cadre s'applique à compter du 16 décembre 2021.…
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Caducité d'un legs en l'absence de bénéficiaire
Publié le 16/12/21
Les dispositions testamentaires relatives à un legs particulier doivent être déclarées sans effet faute pour le légataire universel, de bonne foi, d'a…
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Action paulienne et inopposabilité de la donation
Publié le 16/12/21
La donation n'est pas opposable au créancier dès lors qu'elle rend le débiteur insolvable et que la créance est certaine à sa date.…
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