Actualités juridiques
Héritiers réservataires : nouveau droit de prélèvement et obligation d’information du notaire
Publié le 06/09/21
La loi confortant le respect des principes de la République entend renforcer les droits des héritiers réservataires en rétablissant un droit de prélèv…
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Apport de titres à une fondation : les modalités d’option pour le report d’imposition sont connues
Publié le 01/09/21
L’administration commente le régime de report d’imposition applicable à la plus-value réalisée lors d’une transmission, à titre gratuit et irrévocable…
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Précisions sur le régime du certificat successoral européen
Publié le 30/08/21
Une copie certifiée conforme du CSE portant la mention « durée illimitée » est valable pour une durée de six mois à partir de la date de sa délivrance…
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