Actualités juridiques
PAC 2023-2027 : le Parlement européen a adopté les trois textes portant réforme de la politique agricole commune
Publié le 29/11/21
La réforme doit ouvrir la voie à une PAC plus verte, plus juste, plus flexible et plus transparente.…
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Droits à paiement de base : le pourcentage de réduction pour alimenter la réserve régionale "Corse" est arrêté pour la campagne 2021
Publié le 29/11/21
29/11/2021 | FIL D'INFO | Rural Droits à paiement de base : le pourcentage de réduction pour alimenter la réserve régionale "…
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Aides PAC : les montants du paiement redistributif et en faveur des jeunes agriculteurs sont réévalués pour la campagne 2021
Publié le 29/11/21
29/11/2021 | FIL D'INFO | Rural Aides PAC : les montants du paiement redistributif et en faveur des jeunes agriculteurs sont …
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Compte d’indivision : assurance habitation payée par un indivisaire ; prêt payé par l’assurance
Publié le 29/11/21
Payer l’assurance habitation d’un bien indivis n’ouvre droit à indemnité que pour les primes couvrant le bien lui-même ; rembourser les prêts grâce à …
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Quand l'évaluation environnementale des installations d'élevage intensif est insuffisante
Publié le 26/11/21
L'analyse lacunaire des impacts d'un projet d'extension à proximité du littoral provoque l'illégalité de l'autorisation préfectorale.…
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Utilisation des plantes rendues tolérantes aux herbicides : l'Etat français sous contrainte
Publié le 26/11/21
Les tergiversations françaises en matière de prévention des risques justifient le recours à l'astreinte et la sollicitation du juge européen.…
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Quelle protection des insectes pollinisateurs contre les usages des produits phytopharmaceutiques ?
Publié le 26/11/21
Le traitement des cultures attractives doit faire l'objet de mesures plus strictes à compter de 2022.…
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Utilisation des pesticides dans les sites Natura 2000 terrestres : ultimatum pour le gouvernement
Publié le 26/11/21
L'Etat doit définir une réglementation dans un délai de 6 mois.…
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PAC 2023-2027 : les règlements définitivement adoptés par le Parlement européen
Publié le 26/11/21
L'accord met l'accent sur les éco-régimes tout en accordant une marge de manoeuvre à chaque Etat membre.…
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Prix moyen d’acquisition : les titres grevés d’un engagement de conservation sont pris en compte
Publié le 26/11/21
Pour le calcul de la plus-value de cession de titres d’une même société acquis pour des prix différents, le prix d’acquisition à retenir est la moyenn…
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