Actualités juridiques
Biens ruraux donnés à bail à long terme : l'exonération de droits de mutation persiste en cas d'apport à un GFA
Publié le 22/11/21
Un juge d'appel remet en cause la doctrine fiscale refusant le bénéfice de l'exonération lorsque les biens sont apportés à un GFA créé postérieurement…
Lire la suite
Marchés publics : les seuils de déclenchement des procédures formalisées sont relevés
Publié le 22/11/21
22/11/2021 | FIL D'INFO | Urbanisme - Construction Marchés publics : les seuils de déclenchement des procédures formalisées sont relevés Règl. U…
Lire la suite
Les mesures à retenir pour les exploitants agricoles dans le PLF 2022 amendé
Publié le 19/11/21
Fusion de sociétés agricoles, crédits d'impôt, réforme de l'entreprenariat individuel, la première lecture à l'Assemblée nationale a conduit à modifie…
Lire la suite
Le défaut de mentions dans l’acte exclut l’exonération de la première cession d’un logement
Publié le 19/11/21
Le cédant qui ne se prévaut pas, dans l’acte de cession, de l’exonération d’impôt sur la plus-value pour la première cession d’un logement autre que l…
Lire la suite
Une maison au compteur d’eau coupé n’est pas une résidence principale
Publié le 18/11/21
18/11/2021 | FIL D'INFO | Vente immobilière Une maison au compteur d’eau coupé n’est pas une résidence principale CAA Versailles 28-9-2021 n° 19…
Lire la suite
Régularisation et assurance, deux moyens facilitateurs des projets immobiliers
Publié le 17/11/21
Des solutions ont été mises en place afin d’éviter une longue immobilisation des projets de construction frappés de recours contentieux. La loi Élan a…
Lire la suite
Activité éligible au régime de faveur institué par l'article 787 B du CGI et holding animatrice
Publié le 17/11/21
La qualité de holding animatrice suppose au préalable la détention, au jour du décès, de participations effectives dans des filiales, les simples proj…
Lire la suite
L'assurance-vie peut constituer une donation indirecte
Publié le 17/11/21
La requalification en donation indirecte de l'assurance-vie suppose que soient démontrées l'intention libérale du souscripteur à l'égard du bénéficiai…
Lire la suite
Présomption de fictivité du démembrement de propriété et restitution des droits de donation
Publié le 17/11/21
L'application de l'article 751 du CGI rend la donation inexistante sur le plan fiscal, justifiant la restitution des droits de mutation à titre gratui…
Lire la suite
Pas d’exonération « résidence secondaire » si le cédant est usufruitier de sa résidence principale
Publié le 17/11/21
Le fait que l’usufruitier de sa résidence principale ne puisse pas, contrairement au locataire de celle-ci, bénéficier de l’exonération d’impôt sur le…
Lire la suite