Publié le 16/11/21
16/11/2021 | FIL D'INFO | Rural PAC 2023-2027 : le Plan stratégique national mis en consultation …
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Publié le 16/11/21
Lors de la cession d’un immeuble reçu par accession au terme d’un bail à construction, la plus-value réalisée sur les constructions est calculée à par…
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Publié le 15/11/21
Le dispositif est reconduit pour les Hauts-de-France pour la campagne 2021.…
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Publié le 15/11/21
Lors du partage de l'indivision, les sommes réglées par un indivisaire à ce titre peuvent être prises en compte, à l'exclusion de la partie de l'assur…
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Publié le 15/11/21
La société de méthanisation ne peut en bénéficier que si la société interposée entre elle et les exploitants exerce elle-aussi une activité agricole.…
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Publié le 15/11/21
N'ouvre pas droit à récompense au profit de la communauté le paiement, au moyen des revenus bruts d'une exploitation agricole propre à un époux, des d…
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Publié le 15/11/21
Commet une erreur de droit le tribunal administratif qui annule un permis de construire en considérant que les pétitionnaires ne justifient d'aucun ti…
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Publié le 15/11/21
L’Ehpad qui reçoit un legs ne bénéficie pas de l’exonération prévue au profit des organismes poursuivant un but exclusif d’assistance et de bienveilla…
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Publié le 12/11/21
La communauté qui paie les dépenses de remplacement ou d’entretien du matériel nécessaire à l’exploitation propre d’un époux n’a pas droit à récompens…
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Publié le 10/11/21
L’apport par une personne physique à une société, pour une durée de 30 ans, de l’usufruit viager de parts sociales ne doit pas être regardé comme port…
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