Actualités juridiques
Conditionnalité des aides de la PAC : conditions de contrôle à compter de la campagne 2023
Publié le 14/04/25
14/04/2025 | FIL D'INFO | Rural Conditionnalité des aides de la PAC : conditions de contrôle à compter de la campagne 2023 …
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Vente de terres agricoles à un héritier présomptif : notion de libéralité rapportable en cas de bail rural
Publié le 14/04/25
L'existence de l'élément matériel d'une libéralité rapportable pouvant résulter de la minoration du prix de vente doit s'apprécier au regard de la val…
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De la qualité de candidat évincé, habile à contester la rétrocession SAFER
Publié le 11/04/25
L’intérêt à agir du candidat et la notion de candidat sont précisés.…
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Modification du bénéficiaire en cas de décès : revirement sur les conditions de validité
Publié le 10/04/25
La substitution du bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie, qui n'est subordonnée à aucune règle de forme, suppose seulement, pour sa validité, que …
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Retraite progressive : solutions face à l'impossibilité de l'exploitant de céder les terres
Publié le 10/04/25
En cas de retraite progressive, le versement d’une fraction de la pension vieillesse est subordonné à la cessation progressive de l’activité du chef d…
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Obligations légales de débroussaillement : report du délai de mise en conformité des arrêtés préfectoraux
Publié le 09/04/25
09/04/2025 | FIL D'INFO | Rural Obligations légales de débroussaillement : report du délai de mise en conformité des arrêtés …
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Un bornage amiable verbal comme preuve
Publié le 09/04/25
La limite séparative de deux fonds peut être prouvée par un contrat verbal non matérialisé par un écrit, mais ayant un caractère parfait et une force …
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Peu importe la date d'installation des mats d'éoliennes terrestres pour l'exonération de taxe foncière
Publié le 09/04/25
09/04/2025 | FIL D'INFO | Rural Peu importe la date d'installation des mats d'éoliennes terrestres pour l'exonération de taxe…
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Loi souveraineté alimentaire : possibilité pour les sociétés civiles agricoles de réaliser des activités commerciales
Publié le 08/04/25
Les sociétés civiles agricoles peuvent désormais, sans perdre leur caractère civil, compléter les activités agricoles par des activités accessoires de…
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La LOA renforce les prérogatives des SAFER
Publié le 08/04/25
La nouvelle loi d’orientation agricole renforce le pouvoir des SAFER en matière de cession de propriétés démembrées, notamment en leur accordant un dr…
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