Actualités juridiques
Aides de la PAC : l’avance des aides directes et de l’ICHN est effective depuis le 16 octobre
Publié le 21/10/24
93 % des demandeurs d’aide sont concernés par ces premiers paiements.…
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Agrivoltaïsme : la QPC ne passe pas
Publié le 21/10/24
Le Conseil d'État rejette la QPC portant sur le dispositif relatif aux installations agrivoltaïques et agricompatibles de la loi APER.…
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La récupération des aides sociales sur la succession ne constitue pas un passif déductible
Publié le 17/10/24
Les sommes récupérées sur la succession ne sont pas une dette du défunt mais une charge successorale recouvrée après détermination de l'actif net.…
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Rejet de permis de construire en zones agricoles pour un projet touristique
Publié le 17/10/24
La cour administrative d’appel de Marseille confirme le rejet d’une requête formée par une commune ayant délivré un permis de construire non conforme …
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Nouvel usufruit temporaire sur le même bien au regard de l'article 13, 5, 1° du CGI
Publié le 17/10/24
La première cession d'un usufruit temporaire s'entend de la constitution d'un usufruit portant sur un bien donné pour une période donnée, même lorsque…
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La prolongation de la validité des autorisations de plantation expirant en 2024 et 2025 concerne toutes les régions françaises
Publié le 15/10/24
15/10/2024 | FIL D'INFO | Rural La prolongation de la validité des autorisations de plantation expirant en 2024 et 2025 conce…
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Certification HVE : une version 4.3 du plan de contrôle du niveau 3 au 10 octobre 2024
Publié le 14/10/24
Le document n’est aménagé qu’à la marge.…
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Rejet d'une QPC soulevant l'exclusion des sociétés commerciales agricoles du règlement amiable
Publié le 14/10/24
Le fait que les exploitants agricoles exerçant sous forme de sociétés commerciales soient exclus du bénéfice de la procédure de règlement amiable prév…
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Indivision : l'indemnité d'occupation n'est plus due à compter de la date de la jouissance divise
Publié le 10/10/24
L'occupation privative d'un bien après la date de la jouissance divise ne donne lieu à aucune indemnité d'occupation à la charge de l'époux auquel le …
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Quand un placement retraite loi Madelin, bien propre, est financé par des deniers communs
Publié le 10/10/24
La Cour de cassation réaffirme l’obligation de récompense au bénéfice de la communauté en cas de financement d’un bien propre par des fonds communs, p…
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