Actualités juridiques
OCM vitivinicole : le délai de réalisation des travaux d'investissement des appels à projets 2020-2021 est modifié
Publié le 25/10/21
25/10/2021 | FIL D'INFO | Rural OCM vitivinicole : le délai de réalisation des travaux d'investissement des appels à projets …
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Contenu de l’acte de notoriété établissant la filiation
Publié le 22/10/21
Tout acte de notoriété constatant la possession d’état en matière de filiation, délivré avant le 25 mars 2019, n’a pas à être motivé par le juge. Aucu…
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La renonciation au droit d’usage et d’habitation viager doit respecter le formalisme prévu à l’acte
Publié le 21/10/21
Si l’acte de vente prévoit que le vendeur peut renoncer au droit d’usage et d’habitation viager par lettre recommandée avec avis de réception envoyée …
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EGAlim 2 : l'indication de l'origine des viandes vendues par les établissements de restauration est étendue
Publié le 21/10/21
L'obligation s'applique également aux restaurants ne faisant que de la vente à emporter ou à livrer et aux viandes utilisées en tant qu'ingrédient.…
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EGAlim 2 : indication de l'origine de l'ingrédient primaire pour les produits alimentaires
Publié le 21/10/21
L'affichage de l'origine de l'ingrédient primaire lorsqu'elle diffère de celle indiquée pour le produit, ou d'une mention indiquant cette différence, …
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EGAlim 2 : un symbole représentatif de la France sur des produits alimentaires dont les ingrédients primaires n'ont pas une origine française est trompeur
Publié le 21/10/21
Constitue une pratique commerciale trompeuse le fait d'afficher un tel symbole sur ces produits, excepté lorsque l'origine française des ingrédients p…
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La loi EGAlim 2 face à l'inapplicabilité de la loi relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires
Publié le 21/10/21
Atteintes d'un vice de forme, plusieurs dispositions seront modifiées au 1er juillet 2022.…
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EGAlim 2 : un rapport sur la politique de contrôle des pratiques commerciales trompeuses relatives à l'origine des produits alimentaires
Publié le 21/10/21
Le Gouvernement doit présenter chaque année, au Parlement, le bilan des contrôles annuels menés en la matière, les mesures qui ont été prises ainsi qu…
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Évaluation environnementale des documents d'urbanisme : le régime évolue
Publié le 21/10/21
Le décret du 13 octobre 2021 précise les cas de modification et de mise en compatibilité des PLU et des SCOT soumis à évaluation environnementale syst…
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Droit de préférence du locataire commercial : il suffit que l’offre soit adressée avant la vente
Publié le 20/10/21
Est régulière l’offre de vente notifiée par le bailleur commercial au locataire titulaire du droit de préférence avant la vente, peu important que des…
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