Actualités juridiques
Bail rural : pas de mise à disposition des biens loués à une société créée de fait
Publié le 29/10/21
Cette possibilité n'est pas ouverte par l'article L. 411-37, I, du code rural et de la pêche maritime.…
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La présomption légale d’urgence à suspendre un permis de construire peut être renversée
Publié le 28/10/21
En matière de référé-suspension contre un permis de construire, la présomption prévue à l’article L 600-3 du Code de l’urbanisme, selon laquelle la co…
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Une prestation compensatoire en usufruit n’interdit pas le partage du bien concerné
Publié le 27/10/21
La prestation compensatoire sous forme d’usufruit du logement familial n’interdit pas l’ouverture des opérations de partage de ce bien dès lors que le…
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Réforme des sûretés : les principales innovations en matière de sûretés réelles mobilières
Publié le 26/10/21
Grand toilettage des sûretés mobilières : soumission au droit commun des gages commercial, automobile ou sur stocks et du nantissement de matériel ; c…
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OCM vitivinicole : aide aux programmes d'investissement pour les exercices financiers 2019 à 2023
Publié le 25/10/21
Les modalités de l'appel à projets 2022 sont publiées.…
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OCM vitivinicole : le projet de plan collectif de restructuration du vignoble du bassin viticole Corse est agréé
Publié le 25/10/21
25/10/2021 | FIL D'INFO | Rural OCM vitivinicole : le projet de plan collectif de restructuration du vignoble du bassin vitic…
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OCM vitivinicole : aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble
Publié le 25/10/21
Les modalités pour la campagne 2021-2022 sont arrêtées.…
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EGAlim 2 : une nouvelle loi pour protéger la rémunération des agriculteurs
Publié le 25/10/21
Le législateur revient sur le cadre juridique tissé depuis 2018 pour tenter de rééquilibrer les rapports de force entre les différents acteurs de la p…
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Aides PAC : la quasi-totalité des avances des aides directes du premier pilier et de l'ICHN sont versées depuis le 18 octobre
Publié le 25/10/21
25/10/2021 | FIL D'INFO | Rural Aides PAC : la quasi-totalité des avances des aides directes du premier pilier et de l'ICHN s…
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L’extension de la terrasse d’une brasserie justifie-t-elle le déplafonnement du loyer commercial ?
Publié le 25/10/21
L’agrandissement de la terrasse extérieure d’une brasserie sur le domaine public n’affecte pas les caractéristiques des locaux loués mais il peut cons…
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