Actualités juridiques
Prorogation automatique et exceptionnelle de la validité des autorisations d’urbanisme
Publié le 03/07/25
La durée de validité des permis et des non-oppositions à déclaration préalable intervenus entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 est portée à 5 ans.…
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La servitude de résidence principale étendue aux logements issus d’une transformation dérogatoire
Publié le 02/07/25
Afin de garantir que les changements de destination des bâtiments en logement, autorisés en dérogation aux règles du PLU, ne servent pas exclusivement…
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Loi sur le narcotrafic : la résiliation judiciaire du bail d’habitation est facilitée
Publié le 01/07/25
Le préfet peut imposer au bailleur d’expulser un locataire dont les agissements, en lien avec le trafic de stupéfiants, troublent l’ordre public de ma…
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Le changement des caractéristiques physiques d’un immeuble ne s’apprécie pas lors de travaux en cours
Publié le 25/06/25
Pour l’assiette des taxes foncières, la différence de traitement entre les immeubles affectés par des travaux en cours et ceux modifiés à la suite de …
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Suspension estivale de MaPrimeRénov’« rénovation globale individuelle »
Publié le 25/06/25
25/06/2025 | FIL D'INFO | Gestion immobilière Suspension estivale de MaPrimeRénov’« rénovation globale individuelle » …
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Immeuble en copropriété : les règles de transformation de bureaux en logements sont assouplies
Publié le 23/06/25
La transformation de bureaux en logements d’habitation dans un immeuble en copropriété est facilitée par la loi du 16 juin 2025 qui assouplit les règl…
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Le recours au PUP autorisé pour les opérations de transformation de bureaux en logements
Publié le 20/06/25
Le financement des équipements publics rendu nécessaires par la création de logements supplémentaires dans des bâtiments anciennement destinés à d’aut…
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Résidence de tourisme et copropriété : le syndicat conserve son droit d’agir en justice
Publié le 17/06/25
Dans une résidence de tourisme soumise au statut de la copropriété, c’est le syndicat des copropriétaires qui a qualité pour agir à l’encontre des con…
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Le non-transfert de propriété d’équipements d’un lotissement à l’ASL ne rend pas ses statuts nuls
Publié le 12/06/25
L’ASL, constituée dans le cadre d’une opération de lotissement, pour acquérir, gérer et entretenir les équipements communs, n’est pas nulle pour défau…
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Dans une indivision forcée, chaque indivisaire peut demander la démolition d’un ouvrage non consenti
Publié le 09/06/25
Chaque indivisaire peut demander la suppression des nouveaux ouvrages édifiés sans son consentement sur le fonds en indivision forcée, même si cet ouv…
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