Actualités juridiques
De nouvelles mesures gouvernementales annoncées pour 2026
Publié le 19/01/26
Le 10 janvier, la ministre de l'agriculture a annoncé un ensemble de mesures en faveur du monde agricole, représentant un engagement financier global …
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Qualification de terrain à bâtir en ZAC : l’expropriant doit prouver l’insuffisance des réseaux
Publié le 19/01/26
Lorsqu'un terrain est situé dans une zone devant faire l'objet d'un aménagement d'ensemble, c’est à l'expropriant qui conteste la qualification de ter…
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Injonction de déclarer des bénéficiaires effectifs : pas de recours sans excès de pouvoir
Publié le 19/01/26
L'ordonnance du président du tribunal de commerce enjoignant à une société de déclarer ses bénéficiaires effectifs n'est pas susceptible de recours, s…
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Un partenariat européen pour développer le numérique en agriculture
Publié le 19/01/26
19/01/2026 | FIL D'INFO | Rural Un partenariat européen pour développer le numérique en agriculture …
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Prêt à usage : charge de la preuve de la dégradation de la chose prêtée
Publié le 19/01/26
Il incombe au prêteur de prouver le bon état initial de la chose remise.…
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L’information en lien avec le contrat ne relève pas toujours du devoir d’information précontractuelle
Publié le 16/01/26
La Cour de cassation confirme : pour relever du devoir d’information précontractuelle, une information doit être non seulement en lien direct et néces…
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Une CJIP signée par une banque ayant reconnu la détection tardive d’opérations frauduleuses
Publié le 16/01/26
Une banque mise en cause pour blanchiment aggravé accepte de verser une amende d’intérêt public de 22,5 millions d’euros, reconnaissant une détection …
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Coup de pouce à la retraite des femmes
Publié le 15/01/26
A compter du 1er janvier 2026, les trimestres de majoration de durée d’assurance liés aux enfants sont pris en compte comme « périodes réputées cotisé…
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Assujettissement agricole : un nouveau seuil d’activité minimale fixé à 800 Smic
Publié le 14/01/26
Un décret relève à 800 Smic l’assiette minimale d’activité pour être reconnu chef d’exploitation. Il fixe aussi, pour l’installation progressive, une …
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Certificats d'obtention végétale : montant des redevances dues
Publié le 14/01/26
Le barème des redevances versées pour l'examen préalable, la délivrance du certificat d'obtention végétale et pour les actes d'inscription ou de radia…
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