Actualités juridiques
La France se déclare satisfaite des propositions de la CE qui reprend plusieurs de ses propres propositions
Publié le 19/05/25
19/05/2025 | FIL D'INFO | Rural La France se déclare satisfaite des propositions de la CE qui reprend plusieurs de ses propre…
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PAC 2023-2027 : la Commission européenne propose des avancées significatives en matière de simplification
Publié le 19/05/25
Les mesures concernent la charge administrative, les contrôles, la mise en œuvre, la réaction aux crises et les besoins d'investissement du secteur.…
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Espaces naturels sensibles : droit de visite du titulaire du droit de préemption
Publié le 16/05/25
16/05/2025 | FIL D'INFO | Rural Espaces naturels sensibles : droit de visite du titulaire du droit de préemption …
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Pas de vue sur un mur mitoyen sans accord du propriétaire
Publié le 16/05/25
L’un des voisins ne peut, sans le consentement de l’autre pratiquer dans le mur mitoyen aucune fenêtre ou ouverture, en quelque manière que ce soit, m…
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Procédure d’expropriation des immeubles indignes à titre remédiable : modalités de mise en œuvre
Publié le 16/05/25
Les mesures réglementaires de la nouvelle procédure d’expropriation des immeubles indignes à titre remédiable ont été publiées.…
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Transmissions de biens ruraux : application anticipée de la mesure de la loi de finances pour 2025
Publié le 15/05/25
Le relèvement des plafonds de l’exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit des transmissions de biens ruraux s’applique à toutes les …
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Insaisissabilité de la résidence principale et de l'indemnité réparant des désordres l'affectant
Publié le 15/05/25
L'indemnité visant à réparer des désordres de construction survenus dans la résidence principale de l'entrepreneur individuel en liquidation judiciair…
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Ordonnance « Nullités » : synthèse du régime de droit commun des nullités en droit des sociétés
Publié le 15/05/25
15/05/2025 | FIL D'INFO | Rural Ordonnance « Nullités » : synthèse du régime de droit commun des nullités en droit des sociét…
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Reprise par une société familiale : seul l'objet agricole compte
Publié le 14/05/25
Lorsque le droit de reprise est exercé par une société constituée entre conjoints, partenaires d'un PACS, parents ou alliés jusqu’au 4e degré inclus, …
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Recel de communauté en cas de cession d'actions par un seul époux postérieurement à la dissolution à un prix inférieur à leur valeur réelle
Publié le 14/05/25
Le fait que la valeur des parts à la date la plus proche du partage doit être portée à l'actif de communauté n'exclut pas la possibilité que l'époux a…
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