Actualités juridiques
Associations reconnues d'utilité publique : procédures simplifiées, transparence renforcée
Publié le 03/09/24
Les associations reconnues d'utilité publique doivent désormais procéder à leurs déclarations par voie de téléservice. Elles sont par ailleurs soumise…
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Épizootie d’influenza aviaire H5N1 : l’évolution de l’épizootie nécessite de circonscrire de nouveaux périmètres sur le territoire français
Publié le 02/09/24
Le département d’Ille-et-Vilaine est concerné par les zones de protection et de surveillance…
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Aides PAC : les dispositions transversales liées à l’activité agricole et aux surfaces agricoles sont actualisées
Publié le 02/09/24
Elles prennent désormais en compte l’assouplissement de la BCAE 8.…
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Pas d'indemnité pour amélioration en cas d'annulation du bail rural
Publié le 30/08/24
En cas d'annulation d'un bail rural signé par l'usufruitier sans le consentement du nu-propriétaire, l’exploitant n’est pas recevable à solliciter le …
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Nouveau projet de loi "Entreprendre en agriculture" présenté par la FNSEA et les Jeunes agriculteurs
Publié le 29/08/24
29/08/2024 | FIL D'INFO | Rural Nouveau projet de loi "Entreprendre en agriculture" présenté par la FNSEA et les Jeunes agric…
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Le « Plan banane durable 3 » 2023-2027 fait l’objet de nouvelles modalités concernant les engagements des organisations de producteurs
Publié le 27/08/24
Les OP doivent transmettre des informations sur les adhérents et l’état de la filière aux autorités.…
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Filière bovine : reconduction de l’aide aux éleveurs à Mayotte en 2024
Publié le 27/08/24
Le dépôt des demandes est ouvert jusqu’au 15 septembre 2024.…
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Filière vitivinicole : la période de validité des autorisations de plantation expirant en 2024 et 2025 prolongée
Publié le 20/08/24
Des mesures d’urgence temporaires sont autorisées par l’Union européenne en vue de remédier aux perturbations du marché.…
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Bail emphytéotique : étendue des droits réels immobiliers de l’emphytéote dans le cadre de l’installation de panneaux photovoltaïques
Publié le 20/08/24
L'emphytéose emporte, par elle-même, dès l'entrée en jouissance par l'effet du bail et pendant toute la durée de celui-ci, transfert du bailleur au pr…
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Programme d’investissement des entreprises du secteur vitivinicole : modification du mode de calcul des sanctions
Publié le 20/08/24
20/08/2024 | FIL D'INFO | Rural Programme d’investissement des entreprises du secteur vitivinicole : modification du mode de …
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