Actualités juridiques
Indivision : l'action tendant à mettre fin à un bail rural n'entre pas dans la catégorie des actes conservatoires
Publié le 12/03/25
L’expulsion du preneur ne peut être décidée unilatéralement par un coïndivisaire.…
Lire la suite
Les manèges des centres équestres agricoles sont exonérés de taxe d'aménagement
Publié le 12/03/25
Bien qu'ils ne soient pas éligibles à l’exonération prévue pour les centres équestres de loisirs, ils sont exonérés en tant que locaux de transformati…
Lire la suite
La loi de financement de la sécurité sociale précise la définition du collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole
Publié le 11/03/25
Le statut de collaborateur pour les conjoints des chefs d'exploitation agricole est strictement encadré. Au-delà de 5 ans, sauf pour ceux approchant l…
Lire la suite
Statut des aides familiaux agricoles : salarié par défaut après 5 ans
Publié le 11/03/25
11/03/2025 | FIL D'INFO | Rural Statut des aides familiaux agricoles : salarié par défaut après 5 ans …
Lire la suite
Les cotisations sociales agricoles dues au titre des activités de locations de meublés de tourisme sont simplifiées
Publié le 10/03/25
10/03/2025 | FIL D'INFO | Rural Les cotisations sociales agricoles dues au titre des activités de locations de meublés de tou…
Lire la suite
L’exonération jeunes agriculteurs sera cumulée avec les autres réductions de cotisations
Publié le 10/03/25
10/03/2025 | FIL D'INFO | Rural L’exonération jeunes agriculteurs sera cumulée avec les autres réductions de cotisations …
Lire la suite
Assurance-vie : la requalification en donation ne peut qu'être exceptionnelle
Publié le 10/03/25
Le juge ne peut donner systématiquement au notaire chargé de la succession mission d'interroger les assureurs en vue d'une éventuelle requalification …
Lire la suite
Parution de l’instruction technique relative aux installations photovoltaïques dans des espaces naturels, agricoles et forestiers
Publié le 06/03/25
Les régimes juridiques applicables aux installations agrivoltaïques et PV-compatibles sont précisés.…
Lire la suite
Loi de finances pour 2025 : du nouveau dans la fiscalité des transmissions
Publié le 06/03/25
Sont concernés, le taux des droits de mutation perçus sur les ventes d'immeubles, l'exonération de certains dons familiaux et les abattements applicab…
Lire la suite
LF 2025 : alignement du régime des plus-values de cession d’une location meublée non professionnelle sur celui des loueurs professionnels
Publié le 06/03/25
A compter du 15 février 2025, la plus-value de cession réalisée par un loueur en meublé non professionnel est majorée des amortissements pratiqués, mê…
Lire la suite