Actualités juridiques
L’article 555 du Code civil ne s’applique qu’à une construction nouvelle sur le terrain d’autrui
Publié le 30/09/21
Les travaux d’amélioration réalisés sur un immeuble en ruine ne rentrent pas dans le champ d’application de l’article 555 du Code civil relatif au sor…
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La loi Climat verdit les marchés publics
Publié le 29/09/21
La loi Climat du 22 août 2021 retouche le Code de la commande publique afin de mieux prendre en compte l’objectif de développement durable lors de la …
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Le DPE devient plus efficace pour améliorer la performance énergétique des logements
Publié le 29/09/21
La loi Climat s’appuie sur des outils juridiques déjà existants, le DPE et l’audit énergétique, auxquels elle donne plus d’efficacité afin d’améliorer…
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Les franges urbaines pourront faire l’objet d’OAP
Publié le 29/09/21
29/09/2021 | FIL D'INFO | Urbanisme - Construction Les franges urbaines pourront faire l’objet d’OAP Loi Climat 2021-1104 du 22-8-2021 art. 200 : JO…
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Extension de l’intervention de la CDPENAF
Publié le 28/09/21
28/09/2021 | FIL D'INFO | Urbanisme - Construction Extension de l’intervention de la CDPENAF Loi Climat 2021-1104 du 22-8-2021 art. 196 : JO 24 text…
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De nouvelles entités associées à l’élaboration du Scot
Publié le 24/09/21
24/09/2021 | FIL D'INFO | Urbanisme - Construction De nouvelles entités associées à l’élaboration du Scot Loi Climat 2021-1104 du 22-8-2021 art. 193…
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Établir un projet de plan pluriannuel de travaux devient obligatoire dans toutes les copropriétés
Publié le 20/09/21
La loi Climat modifie le plan pluriannuel de travaux (PPT) pour le rendre obligatoire dans l’ensemble des copropriétés.…
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« Gérer mes biens immobiliers » : un nouveau téléservice pour les propriétaires
Publié le 20/09/21
Un nouveau téléservice « Gérer mes biens immobiliers » est disponible depuis le 2 août 2021 sur le site www.impots.gouv.fr.…
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Le prêt avance mutation relancé pour favoriser les travaux de rénovation énergétique
Publié le 20/09/21
La loi Climat accorde la garantie de l’État au prêt avance mutation pour permettre aux ménages modestes de financer les travaux de rénovation énergéti…
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Le PLU peut préciser les conditions d’accès des riverains à la voie publique
Publié le 17/09/21
Dans le respect du droit d’accès des riverains à la voie publique et pour des motifs tirés de la protection du domaine public ou de la sécurité de la …
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