Actualités juridiques
La notoriété acquisitive Outre-mer publiée avant le 1-1-2018 échappe au délai abrégé de contestation
Publié le 04/02/25
La notoriété acquisitive qui porte sur une parcelle située à La Réunion, si elle est publiée avant le 1er janvier 2018, date de l’entrée en vigueur de…
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Abus de droit et requalification d’une vente en donation déguisée, nouvelle illustration
Publié le 16/12/24
Le Comité de l’abus de droit fiscal approuve la requalification en donation déguisée d’une cession d’immeuble à prix minoré au profit d’une SCI contrô…
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L’hypothèque judiciaire l’emporte sur la vente postérieure du même immeuble publiée le même jour
Publié le 10/12/24
La Cour de cassation énonce expressément une règle admise par la doctrine de longue date, comblant enfin un vide législatif.…
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L’indemnité d’immobilisation n’est pas due au vendeur en cas de nuisances sonores
Publié le 06/12/24
Si l’acheteur renonce à la vente en raison de nuisances sonores qu’il découvre après la signature de la promesse, la non-réalisation de la vente est i…
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TVA sur marge : la qualification de terrain bâti ou à bâtir doit ressortir de l’acte d’acquisition
Publié le 04/12/24
Le régime dérogatoire de taxation sur la marge ne s’applique pas à une cession de terrain à bâtir qui, lors de son acquisition, avait le caractère d’u…
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Une procédure de bien sans maître en cours n’empêche pas la prescription acquisitive par un tiers
Publié le 29/11/24
La publication d’un acte autorisant l’incorporation de parcelles dans le domaine privé d’une commune n’est ni interruptive de prescription, ni de natu…
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Droits de vente d’immeuble et inexécution de l’engagement de revendre
Publié le 26/11/24
26/11/2024 | FIL D'INFO | Vente immobilière Droits de vente d’immeuble et inexécution de l’engagement de revendre …
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En cas de résolution d’une vente immobilière, le vendeur n’a pas à rembourser les frais de mutation
Publié le 25/11/24
L’acquéreur d’un immeuble peut réclamer, après résolution de la vente, la restitution des frais de mutation au fisc mais pas au vendeur.…
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Balayer le jeu de la prescription acquisitive suppose du juge l’analyse du contenu de la notoriété
Publié le 18/11/24
Pour apprécier une usucapion, le juge ne peut écarter l’acte de notoriété acquisitive au seul motif qu’il n’est confirmé par aucun autre élément. Si u…
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La promesse de vente n’est pas caduque à défaut de mise en demeure du vendeur de justifier du prêt
Publié le 13/11/24
Le vendeur ne peut solliciter la caducité de la promesse s’il n’a pas respecté les termes de la promesse selon lesquels il doit, à défaut de recevoir …
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