Actualités juridiques
Dépenses de conservation : l’entretien des chevaux c’est oui, la télésurveillance c’est non
Publié le 13/12/24
L’abonnement et les redevances de la télésurveillance de l’immeuble indivis ne constituent pas des dépenses de conservation indemnisables alors que le…
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Est réglée comme un coucou suisse la loi de la liquidation complémentaire du régime matrimonial
Publié le 19/11/24
La loi suisse – loi du régime matrimonial d’époux mariés avant le 1-9-1992, divorcés depuis – est celle qui s’applique à la liquidation complémentaire…
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Demande de prestation compensatoire : les allocations familiales n’entrent pas en ligne de compte
Publié le 06/11/24
Les allocations familiales qui sont perçues par l’épouse divorcée ne sont pas assimilables à des revenus lui bénéficiant, de sorte que le juge ne doit…
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Le curateur d’un associé doit être convoqué à l’assemblée générale portant sur un acte de disposition
Publié le 24/10/24
Le curateur d’un associé de société civile doit être convoqué à l’assemblée générale extraordinaire portant sur une modification statutaire. Seul le m…
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Filiation par possession d’état et absence de recours contre l’acte judiciaire de notoriété
Publié le 23/10/24
N’est pas inconstitutionnelle l’absence de recours contre l’acte de notoriété constatant une possession d’état dès lors que cette dernière peut, elle,…
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GPA : refus de reconnaissance du jugement étranger non motivé
Publié le 22/10/24
La décision étrangère non motivée, qui ne permet pas d’identifier la qualité des personnes et de s’assurer du consentement des parties à la convention…
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GPA : portée de la reconnaissance du jugement étranger établissant la filiation
Publié le 21/10/24
Lorsque, sans prononcer d’adoption, un jugement étranger établissant la filiation d’un enfant né d’une gestation pour autrui est revêtu de l’exequatur…
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AMP : détruire les gamètes conservés d’un homme à ses 60 ans n’enfreint pas sa vie privée, familiale
Publié le 07/10/24
07/10/2024 | FIL D'INFO | Couples - Enfants - Majeurs protégés AMP : détruire les gamètes conservés d’un homme à ses 60 ans n…
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Les intérêts courent même si le règlement de la prestation compensatoire est différé au partage
Publié le 04/10/24
La faculté donnée au débiteur de la prestation compensatoire de régler sa dette lors des opérations de liquidation de la communauté ne retire pas à ce…
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Divorce contractuel annulé en raison de l’absence d’un avocat au RDV de signature de la convention
Publié le 25/09/24
Dans un divorce contractuel, l’absence de l’avocat d’un des époux au rendez-vous de signature de la convention de divorce justifie l’annulation de cet…
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