Actualités juridiques
Les limites d'application du régime simplifié sont actualisées uniquement pour l'année 2026
Publié le 23/02/26
Les limites d'application du régime simplifié (TVA/BIC) sont relevées à 945 000 euros et 286 000 euros pour l'année 2026 avant sa suppression, à compt…
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Des assouplissements pour les régimes zonés en milieu rural
Publié le 23/02/26
23/02/2026 | FIL D'INFO | Rural Des assouplissements pour les régimes zonés en milieu rural …
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Le Dutreil-transmission moins favorable
Publié le 23/02/26
23/02/2026 | FIL D'INFO | Rural Le Dutreil-transmission moins favorable …
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Réciprocité de l’éloignement imposé aux constructions agricoles
Publié le 23/02/26
Le bénéfice de la dérogation à la distance minimale n’est pas de droit.…
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Entreprises individuelles : conséquences de l'option pour l'IS et d'un apport en société
Publié le 20/02/26
Loi LF 2026 sécurise les options des entreprises pour l'IS.…
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Définition des loueurs en meublé professionnels : un ajustement pour les non-résidents
Publié le 20/02/26
20/02/2026 | FIL D'INFO | Rural Définition des loueurs en meublé professionnels : un ajustement pour les non-résidents …
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DMTG sur biens ruraux : le relèvement anticipé des seuils d'exonération est légalisé
Publié le 20/02/26
20/02/2026 | FIL D'INFO | Rural DMTG sur biens ruraux : le relèvement anticipé des seuils d'exonération est légalisé …
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Meublés de tourisme et chambres d'hôtes : nouvelles exonérations de taxe d'habitation
Publié le 20/02/26
20/02/2026 | FIL D'INFO | Rural Meublés de tourisme et chambres d'hôtes : nouvelles exonérations de taxe d'habitation …
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Les bâtiments servant à l'exploitation de produits horticoles peuvent être exonérés de taxe foncière
Publié le 20/02/26
20/02/2026 | FIL D'INFO | Rural Les bâtiments servant à l'exploitation de produits horticoles peuvent être exonérés de taxe f…
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Valeur locative : certains très grands magasins de produits agricoles changent de catégorie
Publié le 20/02/26
20/02/2026 | FIL D'INFO | Rural Valeur locative : certains très grands magasins de produits agricoles changent de catégorie …
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