Actualités juridiques
Les agents de l'OFB recadrés dans le cadre des contrôles des installations agricoles
Publié le 24/03/25
Une circulaire prévoit un contrôle unique des exploitations agricoles, la mise en œuvre de mesures visant à établir une meilleure compréhension des co…
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Indemnisation des éleveurs de volailles concernés par l'épisode d'influenza aviaire de 2023-2024
Publié le 24/03/25
Les modalités de mise en œuvre sont arrêtées.…
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Filière vitivinicole : programme pluriannuel 2023-2027 de soutien aux investissements matériels ou immatériels
Publié le 24/03/25
La date de limite de dépôt des demandes d'aide est prolongée pour les appels à projets 2025.…
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DPU : l'indivisaire a qualité pour agir seul contre une décision de préemption
Publié le 20/03/25
Le propriétaire indivis d’un immeuble n'a pas à recueillir l’accord des autres indivisaires pour former un recours pour excès de pouvoir contre une dé…
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Vers des DPE plus fiables et transparents
Publié le 20/03/25
La ministre chargée du logement a présenté un plan ambitieux en 10 mesures pour restaurer la confiance des citoyens dans l'outil de calcul de la perfo…
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Nouvelles précisions sur la contribution à payer pour agir devant un TAE
Publié le 19/03/25
Une circulaire du ministre de la justice détaille les procédures soumises à la contribution pour la justice économique et présente les modalités d’acq…
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Nullités en droit des sociétés : réforme d'ampleur à venir !
Publié le 18/03/25
A compter du 1er octobre prochain, le régime des nullités applicable aux sociétés civiles ou commerciales sera unifié, les nullités en cascade seront …
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L’instance en contestation du congé reprise est valablement dirigée contre le seul bailleur
Publié le 18/03/25
Le preneur à bail rural qui agit en contestation du congé aux fins de reprise pour exploiter délivré par le bailleur n’est pas tenu de mettre en cause…
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Cession de titres postérieure à une transformation non publiée : quels droits d'enregistrement ?
Publié le 18/03/25
18/03/2025 | FIL D'INFO | Rural Cession de titres postérieure à une transformation non publiée : quels droits d'enregistremen…
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Compétence du Tribunal des conflits en indemnisation d’une trop longue procédure d’expropriation
Publié le 18/03/25
L’action en responsabilité contre l’État fondée sur la durée excessive d’une procédure d’expropriation suivie devant les juridictions judiciaires et a…
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