Actualités juridiques
Refonte du régime de la responsabilité du fait des produits défectueux
Publié le 11/12/24
Le Parlement européen vient d'adopter la directive (UE) 2024/2853 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024 relative à la responsabilité …
Lire la suite
Injonction de communiquer des documents sociaux à l'expert de l'article 1843-4 du code civil
Publié le 11/12/24
En refusant de communiquer à l'expert de l'article 1843-4 du code civil les documents nécessaires à l'exécution de sa mission, la société émettrice de…
Lire la suite
Loi Le Meur : rendre l'outil du contrôle du changement d'usage plus facile et plus efficace
Publié le 11/12/24
Plus simple à instaurer, le contrôle du changement d'usage est renforcé pour mieux lutter contre les locations touristiques. La preuve de l'usage d'ha…
Lire la suite
Dette de restitution d'un quasi-usufruit sur un portefeuille de titres
Publié le 10/12/24
La déduction de la créance de restitution n'est possible qu'en présence d'une convention de quasi-usufruit authentique ou enregistrée.…
Lire la suite
L'action en réduction des libéralités excessives se prescrit par cinq ans depuis le 19 juin 2008
Publié le 10/12/24
Pour les successions ouvertes avant le 1er janvier 2007, l'action en réduction a expiré au plus tard le 18 juin 2013.…
Lire la suite
Loi Le Meur : contrôler la transformation des locaux professionnels en meublés de tourisme
Publié le 10/12/24
Dès le 1er janvier 2025, le contrôle des transformations en meublés de tourisme sera étendu à celles de tous les locaux ayant un autre usage que l’hab…
Lire la suite
Loi Le Meur : les meublés touristiques eux-aussi soumis au DPE
Publié le 10/12/24
Le législateur intègre les meublés de tourisme à l’obligation de décence énergétique à un rythme différent, selon qu’ils font déjà l’objet de ce type …
Lire la suite
Nouvelles modifications du régime fiscal des loueurs de meublés de tourisme
Publié le 10/12/24
A compter de l’imposition des revenus de 2025, pour les loueurs de meublés de tourisme classés et de chambres d'hôtes, le seuil d’application du régim…
Lire la suite
DOM : aide aux éleveurs exposés à la chlordécone
Publié le 09/12/24
Les demandes d’aides sont à déposer entre le 15 janvier 2025 et le 31 mars 2025…
Lire la suite
La conditionnalité des aides PAC et l’éco-régime revus à la lumière des évolutions de la réglementation européenne visant à un allégement des normes
Publié le 09/12/24
Une refonte des règles nationales est actée pour la campagne 2024.…
Lire la suite