Actualités juridiques
Paiement fractionné ou différé : taux d’intérêt pour 2025
Publié le 09/01/25
Le taux d’intérêt applicable aux demandes de paiement fractionné ou différé des droits d’enregistrement formulées en 2025 est en légère hausse.…
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Usufruit du conjoint survivant sur un compte-titres : pas de dette de restitution sans convention
Publié le 08/01/25
En présence d’un usufruit légal portant sur un portefeuille de valeurs mobilières, la seule déclaration de succession ne justifie pas que la dette de …
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La preuve du caractère non imposable des sommes versées par un trust incombe au contribuable
Publié le 17/12/24
Le contribuable ayant perçu des distributions d’un trust doit prouver l’existence d’une ou plusieurs opérations ayant affecté le capital de ce trust à…
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Oui à l’expertise judiciaire des immeubles successoraux avant toute demande en partage judiciaire
Publié le 15/11/24
L’héritier opposé aux évaluations immobilières réalisées par sa cohéritière peut valablement solliciter du juge des référés une expertise de ces mêmes…
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La minorité du bénéficiaire suspend la prescription du délai de paiement du capital décès
Publié le 07/11/24
Le délai de deux ans à compter du décès durant lequel le bénéficiaire d’un capital décès doit en demander le versement à la sécurité sociale ne consti…
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L’usufruitier qui abuse de son droit peut le perdre de manière absolue : illustration
Publié le 25/10/24
Constitue une faute grave, sanctionnée par l’extinction absolue de l’usufruit, la carence totale et ancienne d’une veuve dans l’exercice de son usufru…
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Contestation tous azimuts d’un contrat de révélation de succession : revue des possibles ou non
Publié le 18/10/24
Quand les juges contrôlent la délivrance de l’information précontractuelle, l’absence de dol et l’utilité de la prestation pour valider le contrat mai…
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Évaluation d’un immeuble successoral : quand la valeur réside dans l’adresse
Publié le 11/10/24
Les immeubles retenus à titre de comparaison pour déterminer la valeur vénale d’un bien immobilier doivent être intrinsèquement similaires à ce dernie…
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Succession et dette de restitution du quasi-usufruitier : les précisions de Bercy
Publié le 09/10/24
Dans ses commentaires relatifs à la limitation de la déductibilité de la dette de restitution de l’actif successoral du quasi-usufruitier instituée pa…
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Mariée in extremis, la veuve réservataire est qualifiée pour délivrer le legs à l’ex-belle-fille
Publié le 03/10/24
La fille de la 1e épouse du défunt, instituée légataire universelle par ce dernier, doit demander non pas son envoi en possession mais la délivrance d…
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