Actualités juridiques
Indemnité pour servitude de passage : principe de proportionnalité et absence de solidarité
Publié le 12/11/24
Lorsque plusieurs propriétaires de fonds enclavés bénéficient d’un passage sur un fonds voisin, chacun d’eux est redevable d’une indemnité réparant le…
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L’ordonnance réformant la publicité foncière est caduque !
Publié le 17/10/24
17/10/2024 | FIL D'INFO | Publicité foncière L’ordonnance réformant la publicité foncière est caduque ! …
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Changement d’usage et location touristique : le régime de l’amende civile se précise
Publié le 15/10/24
Des propriétaires indivis, ou des propriétaires et leur locataire, ne peuvent pas être condamnés ensemble, et pour le tout, au paiement de l’amende sa…
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L’indivisibilité d’une servitude de passage ne peut pas aggraver la condition du fonds assujetti
Publié le 14/10/24
En cas de division d’un fonds bénéficiant d’une servitude conventionnelle de passage, la servitude reste due au profit de chaque portion, peu importe …
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Location saisonnière : appréciation du critère de la résidence principale
Publié le 10/10/24
Les juges du fond apprécient souverainement si le logement mis en location touristique saisonnière est la résidence principale du bailleur.…
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Étendue de l’indemnisation de l’acquéreur en l’état futur d’achèvement pendant les travaux de reprise
Publié le 08/10/24
En cas de désordres affectant l’immeuble vendu en l’état futur d’achèvement, l’acquéreur qui a été indemnisé au titre du relogement pendant les travau…
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Prêt viager hypothécaire : l’évaluation du bien est déterminante du consentement de l’emprunteur
Publié le 27/09/24
En matière de prêt viager hypothécaire, l’estimation de la valeur du bien hypothéqué par un expert, entrée dans le champ contractuel par l’effet de la…
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Le preneur à bail emphytéotique peut agir en garantie décennale pour les ouvrages loués
Publié le 24/09/24
Sauf clause contraire, le bail emphytéotique transfère du bailleur au preneur l’action en garantie décennale en raison des désordres affectant les ouv…
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Quelle est au regard du PLU la destination d’une vieille imprimerie désaffectée en plein Paris ?
Publié le 20/09/24
Pour l’application des règles d’urbanisme, la destination d’une construction est celle en vue de laquelle elle a été autorisée ou, s’agissant des cons…
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Le PLU peut directement instituer une continuité écologique à remettre en l’état
Publié le 18/09/24
Le règlement du plan local d’urbanisme peut comprendre des dispositions visant à protéger ou restaurer des continuités écologiques qu’il définit, même…
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