Actualités juridiques
Autorisation environnementale : recours contre le refus de régularisation et statut procédural des tiers
Publié le 13/03/26
Dans un arrêt du 13 février 2026, le Conseil d'État admet la possibilité pour le bénéficiaire d'une autorisation de contester le refus implicite de ré…
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Loi de finances 2026 : révision de l'IFER applicable aux installations photovoltaïques et éoliennes
Publié le 12/03/26
La loi de finances prévoit une majoration de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) durant 3 ans pour les installations photov…
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Loi de finances 2026 : révision des mécanismes de soutien aux énergies renouvelables
Publié le 12/03/26
La loi de finances pour 2026 revoit les anciens tarifs photovoltaïques, adapte les contrats de complément de rémunération et instaure un nouveau dispo…
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Création des plans d’eau dans les zones humides
Publié le 11/03/26
L’assouplissement des conditions de création méconnaît le principe de non-régression de la protection de l’environnement.…
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ICHN : le coefficient stabilisateur pour la Corse est fixé au titre de la campagne 2025
Publié le 10/03/26
10/03/2026 | FIL D'INFO | Rural ICHN : le coefficient stabilisateur pour la Corse est fixé au titre de la campagne 2025 …
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Installation d'une centrale d'énergie solaire et garantie décennale
Publié le 09/03/26
La Cour de cassation confirme que des désordres affectant un élément d'équipement adjoint à un ouvrage ne relèvent pas de la garantie décennale mais d…
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Les panneaux photovoltaïques à l’épreuve de la décennale
Publié le 09/03/26
La responsabilité décennale s’applique lorsqu’ils constituent un ouvrage ou participent, comme éléments d’équipement, au clos ou au couvert. En revanc…
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Réparation des dommages causés aux exploitations agricoles par les inondations
Publié le 06/03/26
L’absence de curage des cours d’eau et d’entretien des digues ne peut engager la responsabilité administrative qu’en cas de dommages suffisamment cara…
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Recevabilité du recours contentieux contre une autorisation d’urbanisme
Publié le 06/03/26
L’absence de notification du recours administratif se régularise par un second recours notifié dans les 15 jours.…
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Stocks de carbone organique dans les sols agricoles : mise en ligne d'une base de données internationale
Publié le 06/03/26
06/03/2026 | FIL D'INFO | Rural Stocks de carbone organique dans les sols agricoles : mise en ligne d'une base de données int…
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