Actualités juridiques
Deux crédits d'impôt en faveur d'une agriculture vertueuse au plan environnemental sont prorogés
Publié le 20/02/26
Deux articles de la loi de finances reconduisent le crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique et le crédit d'impôt pour les exploitations c…
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Le crédit d'impôt pour congé est ouvert à l'exploitant agricole également maire
Publié le 20/02/26
L'article 34 de la loi de finances pour 2026 étend le bénéfice du crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congés, prévu à l'article …
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Un crédit d'impôt est créé pour les dépenses de mécanisation collective des exploitants agricoles
Publié le 20/02/26
L'article 33 de la loi de finances pour 2026 instaure un crédit d'impôt temporaire, au titre des dépenses de mécanisation collective engagées par les …
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Le calcul du régime d'imposition applicable aux Gaec est modifié
Publié le 20/02/26
L'article 32 de la loi de finances pour 2026 supprime, pour la détermination du régime d'imposition dont relèvent les groupements agricoles d'exploita…
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Un régime d'exonération est créé au titre de l'indemnité reçue en cas d'abattage de certains animaux
Publié le 20/02/26
L'article 31, I-C et D de la loi de finances pour 2026 instaure un mécanisme d'exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés, sous con…
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Déduction pour épargne de précaution : prorogation et extension de l'exonération de la réintégration
Publié le 20/02/26
L'article 31 de la loi de finances pour 2026 proroge de trois années le dispositif de déduction pour épargne de précaution. En outre, le mécanisme d'e…
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Provision sur les stocks de vaches laitières et allaitantes : application anticipée de la mesure
Publié le 20/02/26
L'article 31, I-B de la loi de finances pour 2026 légalise l'application anticipée de la provision pour augmentation de la valeur du stock de vaches l…
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Le recours de tiers contre la décision d'une commune de conclure un bail à construction sur une parcelle ICPE relève du juge administratif
Publié le 19/02/26
Le Tribunal des conflits a confirmé la compétence du juge administratif pour traiter une action en responsabilité contre une commune, concernant un ba…
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Désignation bénéficiaire en cas de décès
Publié le 19/02/26
La clause bénéficiaire d’une assurance-vie ne peut être modifiée sans apporter la preuve de la volonté certaine de l’assuré de procéder à cette modifi…
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Testament-partage : les parts des copartagés doivent être déterminées au moment du décès du testateur
Publié le 18/02/26
Le testateur ne peut pas inclure dans un testament-partage des droits dont il n'a pas la propriété et la libre disposition et dont l'attribution est s…
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