Actualités juridiques
Certification HVE : une version 4.3 du plan de contrôle du niveau 3 au 10 octobre 2024
Publié le 14/10/24
Le document n’est aménagé qu’à la marge.…
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Rejet d'une QPC soulevant l'exclusion des sociétés commerciales agricoles du règlement amiable
Publié le 14/10/24
Le fait que les exploitants agricoles exerçant sous forme de sociétés commerciales soient exclus du bénéfice de la procédure de règlement amiable prév…
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Indivision : l'indemnité d'occupation n'est plus due à compter de la date de la jouissance divise
Publié le 10/10/24
L'occupation privative d'un bien après la date de la jouissance divise ne donne lieu à aucune indemnité d'occupation à la charge de l'époux auquel le …
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Quand un placement retraite loi Madelin, bien propre, est financé par des deniers communs
Publié le 10/10/24
La Cour de cassation réaffirme l’obligation de récompense au bénéfice de la communauté en cas de financement d’un bien propre par des fonds communs, p…
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Le logo Agriculture biologique européen interdit pour les produits bio importés selon des règles de production équivalentes
Publié le 09/10/24
Ces produits équivalents peuvent toutefois se voir apposer le logo de leur propre pays.…
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Le preneur auteur d'une mise à disposition des biens loués au profit d'une société dont il n'est pas associé, procède-t-il à une cession prohibée de son bail ?
Publié le 08/10/24
Le preneur ou, en cas de cotitularité, l'un ou les copreneurs, qui mettent les biens loués à disposition d'une société dont ils ne sont pas associés, …
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ICHN : coefficient stabilisateur budgétaire pour la campagne 2024
Publié le 08/10/24
08/10/2024 | FIL D'INFO | Rural ICHN : coefficient stabilisateur budgétaire pour la campagne 2024 …
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Illustration d'une renonciation univoque à la règle du tiercement
Publié le 08/10/24
Le métayer ne peut renoncer à la règle du tiercement qu'en cours de bail, lorsque son droit est acquis. La renonciation n'est valable que si elle résu…
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L'agriculture biologique de l'UE sur la mauvaise pente ?
Publié le 08/10/24
Un rapport de la Cour des comptes européenne souligne que le soutien de l'UE à l'agriculture biologique s'est traduit par une expansion des surfaces m…
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Quels critères pour convertir le bail à métayage en fermage ?
Publié le 07/10/24
L'absence d'atteinte disproportionnée au droit de propriété du bailleur autorise la conversion par une comparaison concrète des éléments entre métayag…
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