Actualités juridiques
Indivision : la répartition provisionnelle des bénéfices et la liquidation définitive ont des objets différents
Publié le 18/09/24
La décision provisoire portant sur la répartition des fruits de l'indivision n'a pas autorité de chose jugée sur la demande de liquidation définitive …
Lire la suite
Tierce opposition d'un associé de société civile contre la condamnation en paiement de la société
Publié le 18/09/24
L'associé d'une société civile, poursuivi en paiement des dettes sociales, peut former tierce opposition de la décision de condamnation de la société,…
Lire la suite
Transmission d’exploitation : quand l'apport à une EARL avec option pour le report d'imposition constitue un abus de droit
Publié le 16/09/24
L'abus de droit est constitué dès lors que l'opération, en permettant l'articulation du régime de faveur de l'article 151 octies du CGI avec celui don…
Lire la suite
Aides à l'installation : le contrôle administratif de fin de PE est simplifié
Publié le 16/09/24
Une instruction technique du 2 août précise les nouvelles règles et modalités de réalisation des contrôles administratifs effectués à l'issue du plan …
Lire la suite
Filière apicole : dernière chance pour déposer une demande d’aide à la prise en charge des pertes économiques liées à la situation Ukrainienne
Publié le 16/09/24
La période de dépôt des demandes d’aide est prolongée d’une semaine.…
Lire la suite
Filière végétale : conditions d’octroi des aides couplées végétales pour la campagne 2024
Publié le 16/09/24
Le référentiel des codes cultures est mis à jour.…
Lire la suite
Aides PAC : les États membres autorisés à augmenter le niveau des avances
Publié le 16/09/24
Les taux maximaux sont portés à 70 % pour les paiements directs et 85 % pour les interventions surfaciques ou portant sur la filière animale.…
Lire la suite
Filière animale : la campagne de vaccination contre la MHE est renforcée
Publié le 16/09/24
Deux millions de vaccins seront mis à disposition.…
Lire la suite
Conditionnalité des aides de la PAC : quel éco-régime pour la campagne 2024 ?
Publié le 16/09/24
Une instruction technique prend en compte les aménagements apportés à l’éco-régime, notamment à la BCAE 8.…
Lire la suite
Filières animales : l’État mobilisé pour contenir l’évolution des maladies animales contagieuses
Publié le 09/09/24
Les campagnes de vaccination gratuites sont étendues contre la fièvre catarrhale ovine et l’influenza aviaire.…
Lire la suite