Actualités juridiques
Programme POSEI 2024 : aide à l’importation d’animaux vivants
Publié le 09/09/24
La répartition budgétaire est fixée pour chacun des DOM.…
Lire la suite
Droits perçus par l'INAO à compter de l'année 2024
Publié le 06/09/24
06/09/2024 | FIL D'INFO | Rural Droits perçus par l'INAO à compter de l'année 2024 …
Lire la suite
Une indemnité d’expropriation est susceptible d’être soumise à la TVA
Publié le 05/09/24
05/09/2024 | FIL D'INFO | Rural Une indemnité d’expropriation est susceptible d’être soumise à la TVA …
Lire la suite
Les membres d'une association peuvent agir en son nom contre son dirigeant si les statuts le prévoient
Publié le 03/09/24
Les statuts des associations déterminent librement les organes habilités à agir dans leur intérêt et, en l'absence d'une clause statutaire le prévoyan…
Lire la suite
Associations reconnues d'utilité publique : procédures simplifiées, transparence renforcée
Publié le 03/09/24
Les associations reconnues d'utilité publique doivent désormais procéder à leurs déclarations par voie de téléservice. Elles sont par ailleurs soumise…
Lire la suite
Épizootie d’influenza aviaire H5N1 : l’évolution de l’épizootie nécessite de circonscrire de nouveaux périmètres sur le territoire français
Publié le 02/09/24
Le département d’Ille-et-Vilaine est concerné par les zones de protection et de surveillance…
Lire la suite
Aides PAC : les dispositions transversales liées à l’activité agricole et aux surfaces agricoles sont actualisées
Publié le 02/09/24
Elles prennent désormais en compte l’assouplissement de la BCAE 8.…
Lire la suite
Pas d'indemnité pour amélioration en cas d'annulation du bail rural
Publié le 30/08/24
En cas d'annulation d'un bail rural signé par l'usufruitier sans le consentement du nu-propriétaire, l’exploitant n’est pas recevable à solliciter le …
Lire la suite
Nouveau projet de loi "Entreprendre en agriculture" présenté par la FNSEA et les Jeunes agriculteurs
Publié le 29/08/24
29/08/2024 | FIL D'INFO | Rural Nouveau projet de loi "Entreprendre en agriculture" présenté par la FNSEA et les Jeunes agric…
Lire la suite
Le « Plan banane durable 3 » 2023-2027 fait l’objet de nouvelles modalités concernant les engagements des organisations de producteurs
Publié le 27/08/24
Les OP doivent transmettre des informations sur les adhérents et l’état de la filière aux autorités.…
Lire la suite