Actualités juridiques
Un nouveau dispositif d'exonération de taxe foncière en milieu rural
Publié le 23/01/24
La loi de finances pour 2024 instaure une exonération de taxe foncière dans les nouvelles zones France ruralités revitalisation (ZFRR). Selon des éché…
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Désignation d'un mandataire chargé de provoquer une délibération des associés dans une société civile
Publié le 23/01/24
La demande de désignation d'un mandataire chargé de provoquer une délibération des associés dans une société civile doit être conforme à l'intérêt soc…
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Décès d'un associé : évaluation de son compte courant pour l'assiette des droits de mutation
Publié le 22/01/24
Sauf convention contraire, la valeur déclarée d'un compte courant d'associé doit résulter d'une estimation réaliste en fonction des possibilités pour …
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La présentation du PLOAA reportée de plusieurs semaines
Publié le 22/01/24
Le ministre de l’agriculture temporise face à la colère du monde agricole.…
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Épizootie d’influenza aviaire H5N1 : actualisation des zones de surveillance et de protection et indemnisation des pertes
Publié le 22/01/24
Le dispositif d’indemnisation des pertes économiques des éleveurs de volailles situés en zones réglementées instaurées à compter du 16 septembre 2022 …
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Filière fruits et légumes : rallonge budgétaire pour l’indemnisation des producteurs de noix et de cerises
Publié le 22/01/24
L’enveloppe budgétaire dédiée au dispositif d’indemnisation exceptionnel des exploitations spécialisées en production de cerises et/ou de noix est abo…
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Mise en œuvre et appel à projets pour l’aide à la prédation
Publié le 22/01/24
Deux instructions techniques encadrent l’aide à la protection des exploitations et de troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours, un appel à p…
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Aides PAC à la filière végétale : une instruction dédiée aux aides couplées
Publié le 22/01/24
Les modalités de mise en oeuvre des 15 aides couplées végétales sont précisées.…
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L’omission d’une condition essentielle de la vente au terme de la DIA adressée à la SAFER remet en cause la préemption exercée par celle-ci
Publié le 18/01/24
La volonté des parties de conserver les terres apportées dans un cadre familial fait obstacle à la préemption de la SAFER malgré l’absence dans la DIA…
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L’attribution du numéro Siren ne participe pas de la personnification d’une société
Publié le 17/01/24
L’attribution du numéro Siren est destinée à l’identification de la société auprès des administrations notamment ; elle ne conditionne pas l’acquisiti…
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