Actualités juridiques
Une cession de parts de SCI non signée mais consentie
Publié le 30/07/24
Un associé d'une SCI qui n'a pas signé l'acte constatant la cession de ses parts n'en est pas moins engagé si un écrit ultérieur, qu'il a signé, et so…
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Le Registre des bénéficiaires effectifs ne sera bientôt plus accessible à tous
Publié le 26/07/24
A compter du 31 juillet 2024, le Registre des bénéficiaires effectifs ne sera plus accessible au grand public. Seules les personnes justifiant d'un in…
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Réserves des DPB : éligibilité aux programmes "nouvel agriculteur" et "grands travaux"
Publié le 24/07/24
Une instruction technique apporte de nouvelles précisions.…
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Production biologique : aménagement du second dispositif exceptionnel de prise en charge des pertes économiques
Publié le 24/07/24
La date d'obtention des aides est prolongée.…
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Filière animale : aides aux veaux sous la mère et aux veaux issus de l'agriculture biologique
Publié le 24/07/24
Les conditions d'octroi des aides sont fixées pour les campagnes 2023 et suivantes.…
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Filière vitivinicole : programme d'information dans les États membres concernant les vins de l'Union européenne
Publié le 23/07/24
Les modalités de recouvrement des intérêts dans le cadre d'un refus de contrôle entraînant le remboursement des sommes versées par FranceAgriMer compl…
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Filière vitivinicole : promotion des vins sur les marchés des pays tiers
Publié le 23/07/24
L'appel à projets est ouvert pour l'année 2024.…
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Filière bois et forêt : investissements relatifs à la défense des forêts contre l'incendie
Publié le 23/07/24
Les conditions d'octroi des aides de l'État sont précisées.…
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Solidarité des époux communs en biens pour le paiement de l'impôt sur le revenu : cas de l'éventuelle décharge
Publié le 22/07/24
La décharge de l'obligation de paiement doit être justifiée par une disproportion marquée entre la dette fiscale de l'époux et sa situation financière…
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Vente d'un bien indivis par des époux séparés de biens : à qui incombe l'impôt sur la plus-value ?
Publié le 22/07/24
Lorsque l'épouse bénéficie de l'exonération au titre de la résidence principale, l'époux est seul débiteur de cette imposition.…
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