Actualités juridiques
Refus de proroger la société constitutif d'un abus de minorité
Publié le 17/01/24
Le refus de proroger le terme de la société est susceptible de constituer un abus de minorité lorsque le vote de l'associé minoritaire est contraire à…
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Connexité de dettes entre coopérative et coopérateur en liquidation judiciaire
Publié le 16/01/24
La dette de la coopérative liée au remboursement des parts sociales et la créance souscrite en quote-part du capital social par le coopérateur agricul…
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Les mâts des éoliennes sont exonérés de taxe foncière
Publié le 15/01/24
15/01/2024 | FIL D'INFO | Rural Les mâts des éoliennes sont exonérés de taxe foncière …
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Un arrêté fixe les conditions d'utilisation des eaux usées traitées pour l'irrigation des cultures
Publié le 15/01/24
Un nouvel arrêté prévoit les conditions de production et d'utilisation des eaux usées traitées pour l'arrosage des cultures vivrières, les fourrages e…
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ZAN : caractéristiques des panneaux solaires non pris en compte dans le calcul de la consommation d'ENAF
Publié le 15/01/24
Un décret et un arrêté du 29 décembre 2023 précisent les conditions que doivent satisfaire les installations de production d'énergie photovoltaïque po…
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Agriculture biologique : la Commission européenne donne son accord pour abonder l’enveloppe de crise
Publié le 15/01/24
Les agriculteurs biologiques bénéficient d’une aide totale de 94 millions d’euros.…
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La dérogation à l'encadrement des promotions pour les produits saisonniers est reconduite
Publié le 11/01/24
Le dispositif, qui pouvait initialement être mis en œuvre jusqu’au 1er mars 2023, est prolongé de 3 ans.…
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LF 2024 : la dette de restitution d’un quasi-usufruit n’est plus déductible de l’actif successoral
Publié le 11/01/24
Les droits de mutation par décès sont applicables, sauf exceptions, sur la valeur de la dette de restitution, dus par le nu-propriétaire et calculés d…
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Participation aux acquêts : calcul de la créance de participation pour un bien amélioré par l'industrie personnelle de l'un des époux
Publié le 11/01/24
Lorsque l'état d'un bien a été amélioré par l'industrie personnelle d'un époux, il doit être estimé, dans le patrimoine originaire, dans son état init…
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Indemnisation de solidarité nationale pour les récoltes, cultures et prairies : modalités d'application
Publié le 11/01/24
Le niveau des abattements appliqués à la valeur forfaitaire et la période de dépôt des demandes sont précisés.…
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