Actualités juridiques
Vente d'un bien indivis par des époux séparés de biens : à qui incombe l'impôt sur la plus-value ?
Publié le 22/07/24
Lorsque l'épouse bénéficie de l'exonération au titre de la résidence principale, l'époux est seul débiteur de cette imposition.…
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Annulation de la tolérance administrative admise pour les loueurs en meublés non classés pour l'imposition des revenus de 2023
Publié le 19/07/24
Le Conseil d'État juge que l'administration a incompétemment ajouté à la loi.…
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Droit de préemption dans les zones concernées par le recul du trait de côte : le décret est paru !
Publié le 19/07/24
Les mesures d’application prévues par le décret du 27 juin 2024 reprennent ou renvoient, moyennant quelques adaptations, aux dispositions déjà applica…
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TUP : modification du point de départ du délai d'opposition des créanciers sociaux
Publié le 19/07/24
À compter du 1er octobre 2024, le décompte du délai d'opposition des créanciers à la dissolution sans liquidation d'une société par TUP à son associé …
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En présence d'un conjoint réservataire, la délivrance du legs doit être demandée
Publié le 18/07/24
Un légataire universel peut se faire envoyer en possession sans être tenu de demander la délivrance seulement en l'absence d'héritier réservataire.…
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L’instruction technique sur le défrichement se met à jour de l’incendie
Publié le 18/07/24
Une instruction technique met à jour celle régissant le défrichement, lui intégrant les nouvelles dispositions issues de la loi du 10 juillet 2023 ser…
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Assurance multirisques des récoltes : publication du chapitre II du cahier des charges applicable aux entreprises d'assurance
Publié le 17/07/24
Parallèlement, l'Assemblée nationale publie un rapport d'information sur la refonte du système assurantiel agricole.…
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La notion de bénéficiaire effectif d'un organisme philanthropique est élargie
Publié le 17/07/24
Toute personne exerçant au sein d'une association, d'une fondation, d'un fonds de dotation ou d'une fondation d’entreprise des fonctions d'administrat…
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Filière végétale : deux dispositifs exceptionnels d'aide à la trésorerie pour les producteurs locaux fragilisés par les conséquences de l'agression de la Russie contre l'Ukraine
Publié le 16/07/24
Sont concernés, les producteurs de fruits et légumes en outre-mer et à Saint-Martin ainsi que les planteurs de bananes dessert aux Antilles.…
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Évènements climatiques en Guadeloupe : une aide exceptionnelle aux productions maraîchères, vivrières, arboricoles et de bananes
Publié le 16/07/24
16/07/2024 | FIL D'INFO | Rural Évènements climatiques en Guadeloupe : une aide exceptionnelle aux productions maraîchères, v…
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