Actualités juridiques
Un pacte d’associés fixant le sort d’un bien futur d’une succession n’est pas nécessairement nul
Publié le 14/02/23
Il n’y a pas lieu d’annuler en son entier un pacte d’associés qui comporte une clause susceptible de constituer un pacte sur succession future si cett…
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Un pacte d’associés conclu pour la durée de la société n’est pas un engagement perpétuel
Publié le 13/02/23
Un pacte conclu entre des associés personnes physiques pour la durée restant à courir de la société est à durée déterminée et il ne peut pas y être mi…
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La procédure de secours en cas de défaillance du guichet unique électronique est adoptée
Publié le 30/01/23
Un arrêté fixe les modalités de la procédure destinée à assurer la continuité du service en cas de difficulté grave de fonctionnement du service infor…
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Le nouveau statut juridique et fiscal de l’entrepreneur individuel est commenté
Publié le 19/12/22
L’administration vient de publier ses commentaires suite à la modification du statut de l’entrepreneur individuel. Transposant ses commentaires relati…
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La cession de l’usufruit de droits sociaux échappe au droit proportionnel d’enregistrement
Publié le 16/12/22
La cession de l’usufruit de droits sociaux n’emportant pas mutation de propriété, la cession de l’usufruit temporaire de parts de sociétés à prépondér…
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Entrepreneur individuel : nouvelles modalités de publicité du transfert de patrimoine professionnel
Publié le 25/11/22
La publicité du transfert universel du patrimoine professionnel d’un entrepreneur individuel peut désormais être réalisée par une insertion dans un su…
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La décision d’AGE attribuant les pertes d’une SCI à certains associés n’est pas réputée non écrite
Publié le 24/11/22
Les décisions d’assemblée générale qui attribuent, sur trois exercices, la totalité des pertes d’une SCI à deux associés sur sept ne sont pas réputées…
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Droits sociaux indivis : le mandataire judiciaire peut voter sans l’accord des indivisaires
Publié le 20/10/22
Le mandataire désigné par un juge pour représenter les copropriétaires de parts sociales indivises aux assemblées d’associés doit recueillir l’avis de…
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Inopposabilité à un créancier d’une modification statutaire liée à une donation de parts sociales
Publié le 18/10/22
Lorsqu’une donation-partage portant sur la nue-propriété de parts sociales a été déclarée inopposable à un créancier car faite en fraude de ses droits…
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Les décrets d’application de l’ordonnance créant le registre national des entreprises sont parus
Publié le 20/09/22
Les modalités d’inscription et de dépôt de pièces au nouveau registre national des entreprises, opérationnel en 2023, viennent d’être précisées par dé…
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