Actualités juridiques
La Commission européenne autorise les États membres à augmenter le niveau des avances de paiements des aides
Publié le 18/09/25
Les nouveaux plafonds atteignent 70 % pour les paiements directs et 85 % pour le développement rural.…
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Renouvellement des parcs éoliens : mise à jour des critères pour apprécier la nécessité d'une autorisation environnementale
Publié le 18/09/25
Ces projets de renouvellement sont encadrés par une nouvelle circulaire gouvernementale, qui renforce l'importance des enjeux paysagers et environneme…
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Conflit entre baux ruraux écrits et enregistrés entre preneurs successifs des mêmes biens
Publié le 17/09/25
En présence de deux baux successifs portant sur les mêmes biens consentis à des preneurs différents, le bail ayant acquis le premier date certaine est…
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Conditions d'implantation des bâtiments d’exploitation en zone agricole
Publié le 17/09/25
La nécessité de la construction fait loi.…
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Le dispositif d’aide à l’investissement contribuant à l’agro-écologie est renforcé
Publié le 16/09/25
Son financement est complété et les montants des plafonds des dépenses éligibles sont redéfinis.…
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L’État accroît son financement de l'aide à l'arrachage sanitaire préventif en Gironde
Publié le 16/09/25
16/09/2025 | FIL D'INFO | Rural L’État accroît son financement de l'aide à l'arrachage sanitaire préventif en Gironde …
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Valeur moyenne des terres agricoles pour 2024
Publié le 12/09/25
Le nouveau barème ministériel est publié.…
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Plafonnement à 90 jours des locations meublées de tourisme : refus de saisine du Conseil constitutionnel
Publié le 12/09/25
Le Conseil d’État rejette la demande de saisine du Conseil constitutionnel formulée par un syndicat de loueurs de meublés qui soutenait la non-conform…
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L'énergie éolienne doit-elle sortir de la taxonomie verte ?
Publié le 12/09/25
La Commission européenne n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en refusant de réexaminer le règlement délégué2021/2139 du 4 juin 2021 qui c…
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Etude d'impact, étude de dangers des méthaniseurs et éoliennes : les critères à respecter par les bureaux d'études sont publiés
Publié le 11/09/25
Un bureau d'études devra respecter dix critères pour que sa compétence soit attestée ou certifiée par une tierce partie. Cette dernière pourra suspend…
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