Actualités juridiques
Assurance récolte : liste des assureurs habilités par groupe de cultures pour 2026
Publié le 06/03/26
Un arrêté fixe, pour la campagne 2026, la liste des entreprises d’assurance réputées disposer des capacités techniques pour proposer des contrats d’as…
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Attention à bien actualiser, à la signature de la vente, l'état des risques en cours de validité !
Publié le 04/03/26
Justifie la poursuite par l'acquéreur de la résolution de la vente, l'absence d'information sur l'approbation d'un plan de prévention des risques natu…
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Déterrage des blaireaux
Publié le 04/03/26
La prolongation de la période de chasse au détriment des juvéniles est illégale.…
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Filière végétale : les aides couplées pour la campagne 2025 sont arrêtées
Publié le 04/03/26
04/03/2026 | FIL D'INFO | Rural Filière végétale : les aides couplées pour la campagne 2025 sont arrêtées …
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Protection des troupeaux contre la prédation
Publié le 03/03/26
Les conditions de destruction des loups sont allégées et les règles d’indemnisation des dommages causés au cheptel mises à jour.…
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Comité national de l'installation et de la transmission
Publié le 03/03/26
La composition et les missions du comité national de l'installation et de la transmission (Cnit) sont fixées.…
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Nécessité d’une dérogation à l’interdiction de porter atteinte aux espèces protégées
Publié le 03/03/26
L’adaptation de l’espèce menacée ne peut pas diminuer le risque caractérisé d’atteinte.…
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Les organismes sans but lucratif seront redevables de la taxe d'apprentissage
Publié le 26/02/26
26/02/2026 | FIL D'INFO | Rural Les organismes sans but lucratif seront redevables de la taxe d'apprentissage …
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Entrepreneur individuel : sort de la créance née avant la séparation des patrimoines
Publié le 26/02/26
Si la séparation des patrimoines de l’entrepreneur n’est pas opposable aux créanciers dont les droits sont nés avant le 15 mai 2022, les conditions d’…
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ONF, la question des frais de garderie renvoyée au Conseil constitutionnel
Publié le 25/02/26
En qualifiant les frais de garderie dus à l’ONF d’« imposition de toute nature », le Conseil d’État ouvre un débat constitutionnel majeur sur le finan…
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