Actualités juridiques
Clause bénéficiaire : conséquence de la nullité pour incapacité de recevoir
Publié le 29/04/25
L'annulation de la désignation d'un bénéficiaire frappé d'une incapacité de recevoir en application de l'article 909 du code civil ne porte pas sur l'…
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Montant des cotisations dues par les chambres d'agriculture aux organismes forestiers pour 2025
Publié le 28/04/25
28/04/2025 | FIL D'INFO | Rural Montant des cotisations dues par les chambres d'agriculture aux organismes forestiers pour 20…
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Agroalimentaire : une nouvelle loi pour plus de stabilité et de transparence
Publié le 24/04/25
En prolongeant certains dispositifs « EGAlim », la loi du 14 avril 2025 vise à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroal…
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Quand la convention d'entretien des abords d'un château habité n'est pas un bail rural
Publié le 16/04/25
Échappent au statut du fermage les conventions dont le seul objet est d’assurer l’entretien de terrains situés à proximité d'un immeuble à usage d’hab…
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Calendrier des déclarations d’impôt pour les exploitants relevant du régime micro-BA
Publié le 15/04/25
15/04/2025 | FIL D'INFO | Rural Calendrier des déclarations d’impôt pour les exploitants relevant du régime micro-BA …
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L'application anticipée de deux dispositions de la loi de finances pour 2025 est annoncée
Publié le 15/04/25
Sont concernées, les transmissions de biens ruraux et la provision pour vaches laitières et allaitantes…
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Exonération de droits de succession entre frères et sœurs : notion de domicile commun
Publié le 14/04/25
Est domicilié avec le défunt, au sens de l'article 796-0 ter du CGI, celui ou celle qui a fixé son principal établissement au même lieu que son frère …
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Conditionnalité des aides de la PAC : conditions de contrôle à compter de la campagne 2023
Publié le 14/04/25
14/04/2025 | FIL D'INFO | Rural Conditionnalité des aides de la PAC : conditions de contrôle à compter de la campagne 2023 …
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Vente de terres agricoles à un héritier présomptif : notion de libéralité rapportable en cas de bail rural
Publié le 14/04/25
L'existence de l'élément matériel d'une libéralité rapportable pouvant résulter de la minoration du prix de vente doit s'apprécier au regard de la val…
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De la qualité de candidat évincé, habile à contester la rétrocession SAFER
Publié le 11/04/25
L’intérêt à agir du candidat et la notion de candidat sont précisés.…
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