Actualités juridiques
Stockage d'ULM sur une jachère : l'escale n'est pas un changement de destination
Publié le 07/06/24
L'installation d'un tunnel abritant les ULM d'un club sur une bande herbeuse d’une parcelle louée en jachère n’est pas de nature à entraîner la résili…
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Agir en reconnaissance d’un chemin d’exploitation n’est pas en revendiquer la propriété
Publié le 05/06/24
La demande de qualification d'une voie d'accès en chemin d'exploitation ne tend pas aux mêmes fins que celles en revendication ou en bornage.…
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Testament olographe : la date peut ne pas être écrite de la main du testateur
Publié le 05/06/24
Il convient de rechercher si des éléments intrinsèques à l'acte, éventuellement corroborés par des éléments extrinsèques, permettent d'établir que le …
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Pas de révocation d'une donation pour inexécution des charges en cas d'occupation par le donataire, du bien donné en nue-propriété
Publié le 05/06/24
La réserve d'usufruit par le donateur n'impose par elle-même, sauf stipulation particulière, aucune charge ou obligation particulière au donataire.…
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Droit d’édifier une construction et d’en user sans limitation de temps : quelle qualification ?
Publié le 04/06/24
Le droit d’édifier un garage sur une parcelle et d’en user, consenti sans limitation dans le temps aux termes d’un acte de division et de vente et rap…
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La nullité de la vente au profit d’un tiers en violation de l’obligation d’information préalable ne profite pas toujours à la SAFER
Publié le 03/06/24
La substitution nécessite que la SAFER motive la préemption au regard des objectifs qui lui sont assignés.…
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De nouveaux soutiens financiers aux projets agricoles en faveur de la réduction des produits phyto et de la transition écologique
Publié le 03/06/24
Le plan PARSADA est retouché et trois nouveaux financements sont mis en œuvre.…
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Matériel du bénéficiaire du congé reprise : en avoir ou pas ?
Publié le 03/06/24
Toute reprise de terres affermés pour exploitation personnelle impose de posséder le matériel nécessaire à l’exploitation des biens ou de justifier av…
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Aides PAC : conditions d’octroi de l’aide bovine dans les départements métropolitains (hors corse) pour la campagne 2024
Publié le 03/06/24
Une instruction technique apporte des précisions sur les modalités de mise en œuvre en 2024.…
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Aide aux investissements : le programme pour la protection contre la sécheresse est aménagé
Publié le 03/06/24
L’instruction technique intègre notamment les règles européennes de cumul et de publicité relatives aux aides d’État.…
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