Actualités juridiques
Servitude pour enclave : il faut respecter le droit de passage et les contraintes environnementales
Publié le 13/11/24
Lorsque l'enclave résulte de la division d'un fonds, un passage ne peut être établi sur les parcelles du fonds divisé si cette fixation méconnaît une …
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Le simple confort d’accès à sa propriété ne justifie pas une servitude de passage pour cause d'enclave
Publié le 13/11/24
L’utilisation normale du fonds, notamment la capacité de stationner un véhicule dans la cour du requérant, n'implique pas nécessairement un accès dire…
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Aides DOM : la production de canne à sucre reste soutenue par des mesures financières
Publié le 12/11/24
Les aides à la transformation en rhum agricole et au tonnage de canne livré sont reconduites.…
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Filière animale : un nouveau soutien aux éleveurs victimes de la fièvre catarrhale ovine
Publié le 12/11/24
Le nombre de doses de vaccin disponibles est augmenté et la période de vaccination est prolongée…
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Le bénéfice du capital décès revient-il aux héritiers ou aux légataires universels ?
Publié le 12/11/24
L'article L. 132-8 du code des assurances qui prévoit que les héritiers ont droit au bénéfice de l'assurance « en proportion de leurs parts héréditair…
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Une société commerciale exerçant une activité agricole ne peut bénéficier du règlement amiable agricole
Publié le 07/11/24
Rejet d’une QPC portant sur l’article L. 351-1 du code rural et de la pêche, qui exclut les exploitations agricoles exercées sous la forme d’une socié…
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Difficultés d'exécution de la mission de l'expert de l'article 1843-4 du code civil : juge compétent
Publié le 07/11/24
Seul le juge ayant désigné l'expert de l'article 1843-4 du code civil peut régler les difficultés que celui-ci rencontre dans l'exécution de sa missio…
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L'expert de l'article 1843-4 du code civil ne peut voir sa liberté entravée par le juge qui l'a désigné
Publié le 06/11/24
06/11/2024 | FIL D'INFO | Rural L'expert de l'article 1843-4 du code civil ne peut voir sa liberté entravée par le juge qui l…
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Le rapport des libéralités à la succession n'est dû que par les héritiers ab intestat
Publié le 05/11/24
Les sommes données à l'épouse d'un héritier, laquelle n'a pas la qualité d'héritière ab intestat, ne sont pas rapportables.…
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Préciput et droit de partage : bientôt la fin du feuilleton
Publié le 05/11/24
La première chambre civile de la Cour de cassation est saisie pour avis de la question de savoir si le prélèvement préciputaire effectué par le conjoi…
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