Actualités juridiques
Détermination du prix de titres par l'expert de l'article 1843-4 du code civil : précisions inédites
Publié le 30/11/23
Le dispositif d'évaluation de titres par un expert prévu par l'article 1843-4 du code civil constitue une ingérence dans l'exercice du droit d'accès à…
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Notification des recours en matière d'autorisation environnementale
Publié le 30/11/23
Sont précisées les conditions d'application de l'obligation, introduite par la loi Énergies renouvelables, de notifier à l'auteur de la décision et au…
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Étiquetage des vins en cas de pressurage dans une autre exploitation : la CJUE se prononce
Publié le 29/11/23
Le fait que le pressurage des raisins soit effectué dans une installation louée auprès d’une autre exploitation viticole n’exclut pas que la vinificat…
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Indemnisation de l'associé retrayant d'une société civile à capital variable
Publié le 29/11/23
L'associé d'une société civile à capital variable qui se retire a droit au remboursement de la valeur de ses parts et peut, à défaut d'accord amiable,…
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Habilitation des entreprises d’assurance souhaitant assurer les prairies (campagne 2024)
Publié le 28/11/23
Les éléments du dossier de candidatures sont précisés.…
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Modalités d’indemnisation de solidarité nationale pour les pertes affectant les prairies non assurées
Publié le 28/11/23
Le régime, jusqu’alors limité aux récoltes et cultures non assurées, excluait les prairies.…
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Avancement du cycle annuel des négociations commerciales : la loi est parue
Publié le 28/11/23
La loi du 17 novembre 2023 avance au mois de janvier 2024 la date butoir des négociations commerciales annuelles entre industriels et supermarchés con…
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ICHN : coefficient stabilisateur budgétaire pour la campagne 2023
Publié le 27/11/23
De nouveaux montants sont fixés.…
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Filière vitivinicole : un guichet unique pour l’aide en faveur de l’arrachage sanitaire de vignes en Gironde
Publié le 27/11/23
Le guichet est ouvert jusqu’au 20 décembre.…
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Filière fruits et légumes : prolongation de l’indemnisation des exploitations spécialisées en production de cerises et/ou de noix
Publié le 27/11/23
Des modifications sont apportées aux modalités d’application et le délai de dépôt des demandes est prolongé.…
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