Actualités juridiques
Aides PAC : le délai de présentation de la demande unique prolongé
Publié le 03/06/24
03/06/2024 | FIL D'INFO | Rural Aides PAC : le délai de présentation de la demande unique prolongé …
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Installation illégale de résidences mobiles de loisirs constitutive d’une infraction pénale
Publié le 31/05/24
L'installation de résidences mobiles de loisirs en dehors des emplacements autorisés est une infraction pénale au code de l’urbanisme.…
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Les carrières peuvent être autorisées en zone agricole du PLU
Publié le 31/05/24
Les dispositions du code de l'urbanisme ne font pas obstacle à ce que les auteurs d'un PLU délimitent, dans les zones agricoles, des secteurs dans les…
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Liquidation du régime de la communauté légale : quid de la reprise d’une somme d’argent reçue par donation ?
Publié le 30/05/24
Pour pouvoir être reprise, la somme d'argent doit exister en nature et être restée propre à la date de la dissolution de la communauté.…
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Concubinage : la question de l’enrichissement sans cause en cas de séparation
Publié le 30/05/24
L’indemnité due au titre de l’enrichissement injustifié est égale à la moindre des deux valeurs de l’enrichissement et de l’appauvrissement.…
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Imputation des déficits agricoles : les dividendes sont inclus dans les revenus nets d'autres sources
Publié le 30/05/24
Les dividendes soumis au prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu sont pris en compte pour apprécier la condition de revenus à laquelle est su…
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Le financement entre associations est facilité
Publié le 28/05/24
Un nouveau cadre légal permet aux associations de se consentir entre elles des prêts ou des avances en trésorerie dans des conditions moins restrictiv…
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Aides PAC : de nouveaux entrants dans la catégorie des agriculteurs actifs et des nouveaux agriculteurs
Publié le 27/05/24
Un décret ouvre la qualité d’actif et de nouvel agriculteur à de nouvelles personnes morales.…
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Appréciation du caractère manifestement exagéré des primes justifiant la requalification de l'assurance-vie en libéralité
Publié le 27/05/24
Le caractère manifestement exagéré des primes s'apprécie au moment de leur versement, au regard de l'âge, des situations patrimoniale et familiale du …
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Évaluation du rapport d'une libéralité lorsque le bien donné provient d'une donation-partage
Publié le 27/05/24
Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque non de la donation-partage, mais de la donation.…
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