Actualités juridiques
Indivision : l'indemnité pour occupation privative est due même si la valeur locative de l'immeuble est nulle
Publié le 10/04/24
L'indivisaire qui use ou jouit privativement d’un immeuble indivis est redevable d'une indemnité indépendamment de sa vétusté, et plus largement de so…
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Création de l'observatoire des énergies renouvelables et de la biodiversité
Publié le 10/04/24
10/04/2024 | FIL D'INFO | Rural Création de l'observatoire des énergies renouvelables et de la biodiversité …
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Création d'un délégué interministériel forêt-bois
Publié le 09/04/24
09/04/2024 | FIL D'INFO | Rural Création d'un délégué interministériel forêt-bois …
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Plan de soutien à l'agriculture biologique : le guichet de dépôt des demandes d’aide est ouvert depuis le 25 mars
Publié le 08/04/24
08/04/2024 | FIL D'INFO | Rural Plan de soutien à l'agriculture biologique : le guichet de dépôt des demandes d’aide est ouve…
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Quand la participation à l’exploitation sociétaire tient le titulaire du bail
Publié le 08/04/24
Le preneur qui, après avoir mis le bien loué à la disposition d'une société, ne participe plus à l’exploitation, abandonne la jouissance du bien loué …
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Indemnités compensatoires de handicaps naturels dans les DOM : campagne 2023
Publié le 08/04/24
Une instruction du ministère de l’agriculture compile l’intégralité des informations réglementaires et de gouvernance liées aux ICHN dans les DOM à co…
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Les biens prélevés en vertu d'une clause de préciput ne sont pas inclus dans la masse partageable
Publié le 05/04/24
Le droit de partage de 2,5 % ne leur est, par conséquent, pas applicable.…
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Le PLOA, un projet de loi encore en gestation
Publié le 05/04/24
Annoncé par le Président de la République depuis septembre 2022, le projet de loi d’orientation, agricole complété, à la suite de la crise agricole pe…
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Mise en oeuvre des obligations légales de débroussaillement
Publié le 04/04/24
Deux décrets du 29 mars 2024 rendent effectives les nouvelles obligations légales de débroussaillement. Outre une simplification de procédure, ils com…
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PAC 2023-2027 : un décret permet une exemption partielle aux règles relatives aux terres mises en jachère
Publié le 03/04/24
La France adapte la BCAE 8 après avoir obtenu le feu vert de l’UE.…
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