Actualités juridiques
Quels critères pour convertir le bail à métayage en fermage ?
Publié le 07/10/24
L'absence d'atteinte disproportionnée au droit de propriété du bailleur autorise la conversion par une comparaison concrète des éléments entre métayag…
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Les PSN pas au niveau pour la Cour des comptes européenne
Publié le 07/10/24
S’ils sont plus verts, ils sont en deçà des ambitions climatiques et environnementales de l’Union européenne.…
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Aides PAC : les montants unitaires sont arrêtés pour la campagne 2024
Publié le 07/10/24
Seule la valeur des droits à paiement est réévaluée.…
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Un chemin d’exploitation ne disparaît pas parce qu’il devient inutile
Publié le 07/10/24
La disparition de l'utilité du chemin ou d'une portion de celui-ci pour l'un des propriétaires riverains n'est pas de nature à le priver du droit d'us…
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Le BOFiP intègre la non-déductibilité de l'actif successoral des dettes de restitution d'un quasi-usufruit
Publié le 07/10/24
L'administration fiscale publie les commentaires de l'article 774 bis du CGI.…
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Les commentaires BOFiP sur le régime de TVA applicable aux prestations de services d'hébergement
Publié le 03/10/24
L'administration fiscale commente le champ d'application et les taux de TVA définis par la loi de finances pour 2024.…
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Les défis du rapport de durabilité pour les coopératives agricoles
Publié le 03/10/24
La directive CSRD place les coopératives devant de nouvelles obligations de transparence et de reporting qu’il est primordial d’anticiper.…
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Énergies renouvelables : la France mise en demeure par la Commission européenne
Publié le 03/10/24
03/10/2024 | FIL D'INFO | Rural Énergies renouvelables : la France mise en demeure par la Commission européenne …
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Qui préférer en cas de concours de baux successivement consentis à deux preneurs distincts sur le même bien ?
Publié le 03/10/24
Entre titulaires de deux baux ruraux portant sur les mêmes biens, celui qui dispose d'un bail postérieur mais ayant acquis le premier date certaine, n…
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QPC relatives à l'article 2236 du code civil qui ne prévoit pas la suspension de la prescription entre concubins
Publié le 01/10/24
Il n'y a pas lieu de renvoyer les questions au Conseil constitutionnel car la disposition contestée, en visant uniquement les époux et partenaires pac…
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