Actualités juridiques
Loi "Huwart" : abrogation de l’effet suspensif et prorogatoire du recours administratif
Publié le 11/12/25
En supprimant l’effet suspensif et prorogatoire du recours administratif, la loi du 26 novembre 2025 incite au recours contentieux direct et durcit la…
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Loi "Huwart" : renforcement du contrôle contentieux des refus d’autorisation
Publié le 11/12/25
Deux apports de la loi du 26 novembre 2025 devraient bénéficier aux pétitionnaires malheureux qui se sont vus opposer un refus d’autorisation.…
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Le bien-être animal ne constitue pas une problématique de la police des installations classées
Publié le 09/12/25
Le bien-être animal ne fait pas partie des intérêts que doit garantir le préfet dans l’exercice de la police administrative spéciale des installations…
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L'insuffisante disponibilité de la ressource en eau fait échec à un permis de construire
Publié le 09/12/25
Le permis de construire un poulailler peut être refusé au vu des risques suscités pour l’approvisionnement en eau de la population.…
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Conditions requises pour le legs d’un contrat d'assurance-vie
Publié le 09/12/25
Le souscripteur d'une assurance-vie peut décider d'inclure le capital assuré dans sa succession et d'en attribuer le bénéfice à titre de legs ; cette …
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Ventes amiables de biens ruraux : le droit de préemption du preneur en place face à la SAFER
Publié le 08/12/25
Le choix du preneur en place depuis plus de 3 ans d’acheter à l’amiable le bien loué ou d’exercer son droit de préemption n’a pas le même effet sur le…
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Ajout de l'EUID sur les extraits Kbis : un tournant pour la fiabilité et l'interopérabilité des données d'entreprises en Europe
Publié le 08/12/25
Le 1er décembre 2025, les greffiers des tribunaux de commerce et le GIE Infogreffe ont annoncé l'intégration de l'Identifiant Unique Européen sur les …
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Un échange contractuel de parcelles n'empêche pas un bornage judiciaire
Publié le 05/12/25
Un accord sur un échange de parcelles entre voisins sans détermination des limites de propriété ni matérialisation de bornes ne fait pas obstacle à l'…
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Cautionnement souscrit par des époux et disproportion de l'engagement de l'un des époux
Publié le 04/12/25
Lorsque les cautionnements d'époux communs en biens ont été recueillis au sein du même acte pour garantir la même dette, ce n'est que si l'un des caut…
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DOM : l'enveloppe financière dédiée aux planteurs de canne à sucre est ajustée pour 2025
Publié le 04/12/25
04/12/2025 | FIL D'INFO | Rural DOM : l'enveloppe financière dédiée aux planteurs de canne à sucre est ajustée pour 2025 …
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