Actualités juridiques
Photovoltaïque sur bâtiment : hausse des objectifs de développement trimestriel
Publié le 14/03/24
L'arrêté tarifaire du 6 octobre 2021 fixant les conditions d’achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou …
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Nullité du testament pour insanité d'esprit du testateur : quid de la preuve ?
Publié le 12/03/24
Il incombe à ceux qui agissent en nullité pour insanité d'esprit de l'auteur d'une libéralité de prouver son état d'insanité d'esprit au moment de l'a…
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Dans quel délai agir en réduction d'une libéralité ?
Publié le 12/03/24
Pour être recevable, l'action en réduction doit être intentée dans les 5 ans à compter du décès ou, au-delà, jusqu'à 10 ans après le décès à condition…
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Aides PAC : la cartographie des cours d’eau BCAE évolue
Publié le 11/03/24
La carte des cours d’eau du territoire métropolitain, référence à la mise en œuvre des bandes tampons, est modifiée pour 2024.…
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Nouveaux montants des aides PAC couplées pour la filière végétale pour 2023
Publié le 11/03/24
11/03/2024 | FIL D'INFO | Rural Nouveaux montants des aides PAC couplées pour la filière végétale pour 2023 …
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Aides à l'investissement pour les infrastructures agricoles d’irrigation
Publié le 11/03/24
Les candidatures pour l'appel à projets doivent être déposées au plus tard le 15 mai 2024.…
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L’indemnisation de solidarité nationale se dessine pour 2024
Publié le 07/03/24
Plusieurs textes encadrent les conditions de versement de l’ISN et fixent le montant des compensations dues aux entreprises d’assurance.…
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Calamités agricoles : l’indemnisation des pertes de fonds est majorée
Publié le 07/03/24
07/03/2024 | FIL D'INFO | Rural Calamités agricoles : l’indemnisation des pertes de fonds est majorée …
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Indication de l'origine des viandes utilisées en tant qu'ingrédients en restauration : modalités de l'obligation
Publié le 06/03/24
Depuis le 7 mars 2024, les consommateurs doivent être informés de l'origine ou de la provenance des viandes achetées déjà préparées ou cuisinées par l…
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Toute clause d’apport du bail en société établie en termes généraux est réputée non écrite
Publié le 05/03/24
La clause d’apport du bail à une société agricole par laquelle le bailleur donne son agrément en termes généraux, sans mention du bénéficiaire, est co…
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