Actualités juridiques
QPC relatives à l'article 2236 du code civil qui ne prévoit pas la suspension de la prescription entre concubins
Publié le 01/10/24
Il n'y a pas lieu de renvoyer les questions au Conseil constitutionnel car la disposition contestée, en visant uniquement les époux et partenaires pac…
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Pas de partage unique si les indivisions à partager n’existent pas entre les mêmes personnes
Publié le 01/10/24
La cession de quotes-parts indivises de parts sociales ayant conféré aux cessionnaires la qualité d’indivisaires, le partage unique de l’indivision ex…
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Portée de l'insaisissabilité de la résidence principale après cessation d'une activité professionnelle
Publié le 01/10/24
Les effets de l'insaisissabilité subsistent aussi longtemps que les droits des créanciers auxquels elle est opposable ne sont pas éteints, de sorte qu…
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Le nu-propriétaire ne peut pas déduire les droits de donation payés par l’usufruitier donateur
Publié le 30/09/24
En cas de cession conjointe de titres avec remploi du prix et report du démembrement, le nu-propriétaire, seul imposable sur la plus-value, ne peut pa…
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Prêt viager hypothécaire : l’évaluation du bien est déterminante du consentement de l’emprunteur
Publié le 27/09/24
En matière de prêt viager hypothécaire, l’estimation de la valeur du bien hypothéqué par un expert, entrée dans le champ contractuel par l’effet de la…
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L'ordonnance enjoignant de déclarer les bénéficiaires effectifs doit être régulièrement notifiée
Publié le 26/09/24
Pour condamner une société à verser une astreinte pour inexécution d'une injonction de déclarer ses bénéficiaires effectifs, le président du tribunal …
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Déclaration des bénéficiaires effectifs : la procédure d'injonction conforme au droit d'accès au juge
Publié le 26/09/24
Si le dispositif d'injonction relatif aux bénéficiaires effectifs comporte des limitations au droit d'accès au juge, celles-ci demeurent proportionnée…
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Tant que la date de jouissance divise n’est pas fixée, la valeur des biens à partager peut évoluer
Publié le 26/09/24
L’estimation des biens à partager peut se faire à une date de jouissance divise plus ancienne que celle proche du partage si cette date a un intérêt p…
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Filière végétale : appel à projets « investissements productifs dans la filière graines et plants »
Publié le 25/09/24
Un guide d’instruction est mis à disposition des services instructeurs.…
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Filière forêt-bois : matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’État
Publié le 25/09/24
Les modalités d’instruction font l’objet d’une mise à jour.…
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