Actualités juridiques
Pas de droit de priorité en cas de vente de reliquats de terrains agricoles expropriés non utilisés
Publié le 23/03/23
Le droit de priorité des anciens propriétaires de terres agricoles ne s’applique pas aux portions de parcelles non utilisées pour l’usage prévu par la...
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Protection des riverains lors de l'épandage des pesticides : les distances de sécurité sont fixées pour les CMR2
Publié le 23/03/23
Les substances classées CMR2 doivent être épandues à un distance minimale de 10 mètres à défaut de distance de sécurité spécifique fixée par l'ANSES....
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Eco-régimes : un arrêté précise les voies d'accès "gestion agro-écologique" et "éléments favorables de la biodiversité"
Publié le 22/03/23
Il complète le cadre général fixé par le décret du 8 mars 2023...
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Droit de préemption et chaîne de délégations entre la communauté de communes, la commune et le maire
Publié le 22/03/23
Le conseil municipal ne peut pas mettre fin implicitement à la délégation accordée au maire pour exercer le droit de préemption urbain (DPU) en exerça...
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Droit de préférence du locataire commercial : l’acquéreur évincé ne peut pas agir en nullité
Publié le 21/03/23
Lorsqu’un locataire commercial exerce le droit de préemption en application de l’article L 145-46-1 du Code de commerce alors qu’il n’en avait pas le ...
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Société civile : les associés non tenus aux pertes avant la liquidation, sauf clause des statuts
Publié le 20/03/23
En cours de vie sociale, le solde débiteur du compte courant d’un associé de société civile résultant de l’affectation des pertes ne constitue pas une...
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La composition du Conseil supérieur de la forêt et du bois est modifiée
Publié le 20/03/23
20/03/2023 | FIL D'INFO | Rural La composition du Conseil supérieur de la forêt et du bois est modifiée ...
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Les organisations de producteurs dans le secteur du houblon peuvent être reconnues
Publié le 20/03/23
Leurs conditions de reconnaissance et de fonctionnement sont définies....
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De nouvelles communes et parties de communes classées en zones agricoles défavorisées
Publié le 20/03/23
20/03/2023 | FIL D'INFO | Rural De nouvelles communes et parties de communes classées en zones agricoles défavorisées ...
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Aides PAC : les premiers paiements au titre de la campagne 2022 ont été versés
Publié le 20/03/23
Les versements portent sur les MAEC, l'agriculture biologique, l'assurance récolte et les aides couplées....
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