Actualités juridiques
Le CGAAER se dote d'un comité de sélection pour la nomination de ses membres
Publié le 09/03/23
09/03/2023 | FIL D'INFO | Rural Le CGAAER se dote d'un comité de sélection pour la nomination de ses membres Arr. 28 févr. 2023, NOR : AGRS2...
Lire la suite
Quand un bail mobilité cache une location touristique
Publié le 09/03/23
La location de lits dans une chambre partagée pour une clientèle de passage n’est pas un bail mobilité mais une location saisonnière touristique devan...
Lire la suite
Les parts d’une SCPI ne sont pas des valeurs mobilières
Publié le 08/03/23
Les parts d’une SCPI ne sont pas des valeurs mobilières, de sorte que leur saisie sur le compte-titres ouvert auprès d’une banque ne rend pas indispon...
Lire la suite
Donation d'un bien commun : la réduction se fait à chacune des successions des époux
Publié le 08/03/23
La donation de biens communs est réputée consentie, sauf clause contraire, à concurrence de moitié par chacun des époux, de sorte que sa réduction ne ...
Lire la suite
Opération relevant du régime des marchands de biens réalisée par une SCI
Publié le 07/03/23
L’acquisition d’un seul bien immobilier peut être réalisée par une SCI avec une intention spéculative lui conférant la qualité de marchand de biens eu...
Lire la suite
PAC : montant des aides couplées animales et végétales 2022
Publié le 06/03/23
Le dispositif est complété pour encadrer les aides aux veaux et à plusieurs nouvelles productions végétales....
Lire la suite
Programmation PAC 2023-2027 : les modalités de modification des PSN sont précisées
Publié le 06/03/23
Les procédures et délais pour modifier les plans stratégiques nationaux sont applicables à compter du 1er janvier 2023....
Lire la suite
Nouveau calcul de la retraite de base des non-salariés agricoles
Publié le 06/03/23
A compter du 1er janvier 2026, le montant de la pension de base des non-salariés des professions agricoles sera déterminé en fonction des 25 années ci...
Lire la suite
Un nouveau dispositif de soutien aux investissements dans les matériels innovants
Publié le 06/03/23
Le plan, qui priorise les financements en faveur de la filière fruits et légumes, vise à renforcer durablement les capacités productives....
Lire la suite
Épizootie d'influenza aviaire H5N1 : nouvelle extension des zones réglementées et des périodes de vides réglementaires éligibles
Publié le 06/03/23
06/03/2023 | FIL D'INFO | Rural Épizootie d'influenza aviaire H5N1 : nouvelle extension des zones réglementées et des périodes de vides régle...
Lire la suite