Actualités juridiques
Droit de propriété : acte de notoriété acquisitive vs arrêt de 1858 de la cour impériale de Bastia
Publié le 30/08/24
30/08/2024 | FIL D'INFO | Vente immobilière Droit de propriété : acte de notoriété acquisitive vs arrêt de 1858 de la cour im…
Lire la suite
Pas d'indemnité pour amélioration en cas d'annulation du bail rural
Publié le 30/08/24
En cas d'annulation d'un bail rural signé par l'usufruitier sans le consentement du nu-propriétaire, l’exploitant n’est pas recevable à solliciter le …
Lire la suite
Nouveau projet de loi "Entreprendre en agriculture" présenté par la FNSEA et les Jeunes agriculteurs
Publié le 29/08/24
29/08/2024 | FIL D'INFO | Rural Nouveau projet de loi "Entreprendre en agriculture" présenté par la FNSEA et les Jeunes agric…
Lire la suite
Loi Attractivité : mesures relatives à la dématérialisation des titres transférables
Publié le 29/08/24
Le 13 mars 2025 au plus tard, constitueront des titres transférables, notamment, les lettres de change, les billets à ordre, les warrants et les borde…
Lire la suite
L’erreur sur l’évaluation du bien peut justifier la nullité du prêt viager hypothécaire
Publié le 28/08/24
28/08/2024 | FIL D'INFO | Crédits - Sûretés L’erreur sur l’évaluation du bien peut justifier la nullité du prêt viager hypoth…
Lire la suite
Le « Plan banane durable 3 » 2023-2027 fait l’objet de nouvelles modalités concernant les engagements des organisations de producteurs
Publié le 27/08/24
Les OP doivent transmettre des informations sur les adhérents et l’état de la filière aux autorités.…
Lire la suite
Pas de transfert du bail si le locataire n’a pas renoncé à l’exclusivité de son droit au bail
Publié le 27/08/24
Le droit exclusif sur le bail d’habitation du conjoint survivant qui remplit les conditions de l’article 1751 du Code civil prive, s’il n’y renonce pa…
Lire la suite
Filière bovine : reconduction de l’aide aux éleveurs à Mayotte en 2024
Publié le 27/08/24
Le dépôt des demandes est ouvert jusqu’au 15 septembre 2024.…
Lire la suite
Cessation d'exploitation du copreneur : les dispositions transitoires de la loi de 2014 ne font pas exception
Publié le 26/08/24
Même si l'un des copreneurs a cessé de participer à l'exploitation avant la publication de la loi du 13 octobre 2014 créant le dispositif, la demande …
Lire la suite
Responsabilité de la collectivité publique pour un PLU illégal et prescription quadriennale
Publié le 26/08/24
Des prises de position de l’administration sur la possibilité de construire dans un lotissement autorisé à la faveur d’une disposition du PLU qui a en…
Lire la suite