Actualités juridiques
Les décisions collectives de SAS ne peuvent pas être adoptées par un vote minoritaire
Publié le 18/02/22
Les décisions que les associés d’une société par actions simplifiée (SAS) doivent prendre collectivement ne peuvent pas être adoptées par un nombre de…
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Le projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante définitivement adopté
Publié le 11/02/22
Le projet de loi adopté mardi par le Parlement constitue le socle principal du plan de soutien aux indépendants présenté en septembre 2021. Il crée un…
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Refonte du tarif de publication des annonces légales pour 2022
Publié le 01/02/22
En 2022, les annonces légales seront facturées « au caractère », et non plus « à la ligne ». Toutefois, les annonces relatives à la constitution des s…
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Suite de la réforme du droit des sûretés : les décrets d’application
Publié le 25/01/22
Le registre des sûretés mobilières, annoncé par la réforme du droit des sûretés, sera opérationnel au 1er janvier 2023 et concernera des opérations qu…
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Loi de finances pour 2022 : quelles nouveautés pour les entreprises ?
Publié le 07/01/22
07/01/2022 | FIL D'INFO | Entreprises - Sociétés Loi de finances pour 2022 : quelles nouveautés pour les entreprises ? Bénéfices professionne…
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Un apport pour une valeur majorée ne dissimule pas une libéralité faite par la société bénéficiaire
Publié le 13/12/21
L’apport à une société pour une valeur délibérément majorée ne traduit pas par lui-même un appauvrissement de la société au profit de l’apporteur et, …
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Réforme des sûretés : les principales innovations en matière de sûretés réelles mobilières
Publié le 26/10/21
Grand toilettage des sûretés mobilières : soumission au droit commun des gages commercial, automobile ou sur stocks et du nantissement de matériel ; c…
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Ordonnance portant création du registre national des entreprises
Publié le 07/10/21
Une ordonnance crée un registre national des entreprises auprès duquel les entreprises devront s’immatriculer à compter du 1er janvier 2023 et renseig…
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Loi de finances pour 2022 : les mesures pour la transmission d’entreprise
Publié le 01/10/21
Le projet de loi de finances pour 2022 a été présenté en Conseil des ministres le 22 septembre 2021 et sera soumis aux députés en séance publique à co…
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Loi portant lutte contre le dérèglement climatique et droit des affaires
Publié le 22/09/21
22/09/2021 | FIL D'INFO | Entreprises - Sociétés Loi portant lutte contre le dérèglement climatique et droit des affaires L'ESSENTIEL ……………………
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