Actualités juridiques
Modification du dispositif « projets territoriaux » dans le cadre du fonds en faveur de la souveraineté et des transitions
Publié le 07/04/25
La prolongation de la période maximale du délai d’exécution pour percevoir l’aide est réduite à trois mois.…
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Sécurisation, simplification et facilitation des activités agricoles par la loi de souveraineté alimentaire et de renouvellement des générations en agriculture
Publié le 04/04/25
La majorité des dispositions échappe au couperet de l’inconstitutionnalité.…
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Nullité du licenciement prononcé par le directeur d'une association non habilité à cet effet
Publié le 04/04/25
Un licenciement prononcé par le directeur d'une association à l'encontre d'une salariée est nul dès lors que le conseil d'administration, désigné comm…
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Loi souveraineté alimentaire : le pouvoir normatif de Chambres d’agriculture France est renforcé
Publié le 03/04/25
L’établissement est doté d’outils supplémentaires pour exercer ses missions.…
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Chambres d’agriculture : le comité social et économique devient l’instance unique de représentation du personnel
Publié le 03/04/25
La loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture simplifie la gestion des relations s…
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Inondations en Bretagne : mise en oeuvre d'un fonds d'urgence pour les exploitations agricoles
Publié le 02/04/25
02/04/2025 | FIL D'INFO | Rural Inondations en Bretagne : mise en oeuvre d'un fonds d'urgence pour les exploitations agricole…
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Liste des premiers départements ayant augmenté les DMTO au 1er avril 2025
Publié le 02/04/25
L'administration fiscale a publié la liste des 27 départements ayant décidé de relever à 5 % le taux des droits de mutation à titre onéreux perçus sur…
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Revalorisation des prestations en espèces des assurances maladie (AMEXA) et accidents du travail et maladies professionnelles des non-salariés agricoles (Atexa) au 1er avril 2025
Publié le 02/04/25
Un arrêté fixe pour la période du 1er avril 2025 au 31 mars 2026 le gain forfaitaire annuel et le pourcentage de ce gain, mentionnés aux articles L. 7…
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Exigence formelle post-préemption SAFER : épisode II
Publié le 01/04/25
Les juges du fond confirment que la SAFER doit notifier sa préemption auprès du vendeur.…
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Loi souveraineté alimentaire : dépénalisation des atteintes aux espèces protégées
Publié le 01/04/25
Le texte diminue le montant de l'amende administrative et restreint les sanctions pénales aux seuls agissements intentionnels ou présentant une néglig…
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