Actualités juridiques
ZAN : caractéristiques des panneaux solaires non pris en compte dans le calcul de la consommation d'ENAF
Publié le 15/01/24
Un décret et un arrêté du 29 décembre 2023 précisent les conditions que doivent satisfaire les installations de production d'énergie photovoltaïque po…
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Agriculture biologique : la Commission européenne donne son accord pour abonder l’enveloppe de crise
Publié le 15/01/24
Les agriculteurs biologiques bénéficient d’une aide totale de 94 millions d’euros.…
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La dérogation à l'encadrement des promotions pour les produits saisonniers est reconduite
Publié le 11/01/24
Le dispositif, qui pouvait initialement être mis en œuvre jusqu’au 1er mars 2023, est prolongé de 3 ans.…
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LF 2024 : la dette de restitution d’un quasi-usufruit n’est plus déductible de l’actif successoral
Publié le 11/01/24
Les droits de mutation par décès sont applicables, sauf exceptions, sur la valeur de la dette de restitution, dus par le nu-propriétaire et calculés d…
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Participation aux acquêts : calcul de la créance de participation pour un bien amélioré par l'industrie personnelle de l'un des époux
Publié le 11/01/24
Lorsque l'état d'un bien a été amélioré par l'industrie personnelle d'un époux, il doit être estimé, dans le patrimoine originaire, dans son état init…
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Indemnisation de solidarité nationale pour les récoltes, cultures et prairies : modalités d'application
Publié le 11/01/24
Le niveau des abattements appliqués à la valeur forfaitaire et la période de dépôt des demandes sont précisés.…
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Méthanisation : modification des conditions de rémunération des producteurs
Publié le 10/01/24
10/01/2024 | FIL D'INFO | Rural Méthanisation : modification des conditions de rémunération des producteurs …
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LF 2024 : Droit à déduction de TVA sur les véhicules de transports d’équidés
Publié le 10/01/24
La loi de finances stabilise le régime en étendant le droit à déduction à tous les véhicules sans distinction.…
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Un chemin d’exploitation peut avoir été créé à l’origine sur une seule parcelle appartenant à un seul propriétaire
Publié le 10/01/24
Le fait que le chemin ait été initialement tracé sur une seule parcelle appartenant à un seul propriétaire n’exclut pas nécessairement la qualificatio…
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Photovoltaïque sur bâtiment : refonte du mécanisme de dégressivité tarifaire
Publié le 10/01/24
Un mécanisme d'évolution tarifaire plus lisible que le précédent est mis en place pour les installations photovoltaïques implantées sur bâtiments de p…
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