Actualités juridiques
Filière vitivinicole : nouvel abondement au fonds d’urgence pour les exploitations touchées par le conflit en Ukraine
Publié le 30/07/24
1 million d’euros est ajouté à l’enveloppe financière du fonds d’urgence.…
Lire la suite
Nouvelle hausse de l'indice national des fermages en 2024
Publié le 30/07/24
Le nouvel indice national des fermages pour 2024 s'établit à 122,55, soit une variation de + 5,23 % en un an.…
Lire la suite
Une cession de parts de SCI non signée mais consentie
Publié le 30/07/24
Un associé d'une SCI qui n'a pas signé l'acte constatant la cession de ses parts n'en est pas moins engagé si un écrit ultérieur, qu'il a signé, et so…
Lire la suite
Le Registre des bénéficiaires effectifs ne sera bientôt plus accessible à tous
Publié le 26/07/24
A compter du 31 juillet 2024, le Registre des bénéficiaires effectifs ne sera plus accessible au grand public. Seules les personnes justifiant d'un in…
Lire la suite
Pause estivale du fil d’actualité
Publié le 26/07/24
La rédaction fait une pause et vous souhaite un très bel été. Rendez-vous fin août !…
Lire la suite
Si le préfet s’oppose au caractère exécutoire du PLU, une nouvelle enquête publique peut être requise
Publié le 25/07/24
Lorsque les modifications apportées au plan local d’urbanisme (PLU) à la suite d’une opposition du préfet affectent son économie générale, le plan mod…
Lire la suite
Réserves des DPB : éligibilité aux programmes "nouvel agriculteur" et "grands travaux"
Publié le 24/07/24
Une instruction technique apporte de nouvelles précisions.…
Lire la suite
Production biologique : aménagement du second dispositif exceptionnel de prise en charge des pertes économiques
Publié le 24/07/24
La date d'obtention des aides est prolongée.…
Lire la suite
Filière animale : aides aux veaux sous la mère et aux veaux issus de l'agriculture biologique
Publié le 24/07/24
Les conditions d'octroi des aides sont fixées pour les campagnes 2023 et suivantes.…
Lire la suite
En zone agricole, le PLU peut délimiter un secteur pour l’exploitation des carrières
Publié le 24/07/24
Un plan local d’urbanisme (PLU) peut sans illégalité créer au sein d’une zone agricole un secteur où sont autorisées l’exploitation de carrières et la…
Lire la suite